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Les contentieux de la Sécurité sociale : les bases du contentieux non-médical, médical et du contrôle technique

Formateur(s)
Thomas Courvalin, Avocat, SCP Krivine et Viaud & SCP Lyon-Caen, Thiriez
Matière
Droit du travail
Formation
Pédagogique
Dernière mise à jour
11/01/2023
Responsable pédagogique
June PEROT
Taux validation de la formation
99 %
Taux de satisfaction des apprenants
92 %
Référent Handicap
Fabien GIRARD
Notions et questions abordées

Antérieurement au 1er janvier 2019, l’organisation du contentieux de la Sécurité sociale distinguait le contentieux général du contentieux technique, reposant sur des juridictions spécialisées et l’existence d’un recours administratif préalable obligatoire pour certains litiges.

La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle a amorcé une réforme structurelle de l’organisation du contentieux de la Sécurité sociale.

Ainsi, le 1er janvier 2019, les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS), tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI) et commissions départementales d’aide sociale (CDAS) ont disparu. Leurs contentieux ont été transférés vers les tribunaux judiciaires spécialement désignés, ou devant les tribunaux administratifs (TA) pour une partie des contentieux portés devant les commissions départementales d’aide sociale (CDAS).

Autre étape le 1er janvier 2020, date à laquelle a été supprimée la distinction du contentieux technique et général au profit de la distinction contentieux médical et non médical.

La réorganisation du contentieux de la Sécurité a aussi vu naître la procédure de contestation auprès de la commission médicale de recours amiable. Cette commission connaît alors des litiges portant sur des questions d’ordre médicale, que l’avocat rencontre, notamment, dans les litiges liés à l’incapacité, l’invalidité.

Afin d’appréhender tous ces changements, la formation Lexlearning « Les contentieux de la Sécurité sociale : les bases du contentieux non-médical, médical et du contrôle technique (à jour de la fusion des contentieux au 1er janvier 2020) » revient sur l’ensemble de ces procédures spéciales.


Objectifs pédagogiques

  • Identifier les différents contentieux
  • Savoir saisir la commission médicale de recours amiable
  • Savoir saisir la commission de recours amiable
  • Contester les décisions des institutions de Sécurité sociale
  • Distinguer les deux commissions de recours amiable
  • Appréhender les délais de procédure
  • Saisir la bonne juridiction
  • Connaître les voies de recours
  • Avoir les bases du contentieux disciplinaire des professions de santé dit contentieux du contrôle technique
  • Connaître la procédure d’expertise médicale

Programme

Thème n°1 - Le contentieux de la Sécurité Sociale

Quel cadre pour le contentieux de la Sécurité Sociale après la fusion au 1er janvier 2020 ?

Focus sur la commission de recours amiable

Focus sur la commission médicale de recours amiable

Focus sur le tribunal judiciaire spécialement désigné

Focus sur le contentieux de la tarification des accidents du travail

Quelles sont les voies de recours ?

Thème n°2 - L’expertise médicale

L’objet de l’expertise médicale

La procédure d’expertise médicale

La portée de l’expertise médicale

Thème n°3 - Le contentieux disciplinaire des professions de santé ou le contentieux du contrôle technique

Focus sur le domaine de compétence du contentieux disciplinaire des professions de santé

Focus sur les juridictions du contentieux disciplinaire des professions de santé


Modalités pédagogiques mobilisées

Formation en ligne abordant, au travers de différents supports, le contentieux de la Sécurité sociale : vidéo introductive, quiz d’apprentissage, vidéo d'expert, scénario de mise en situation, infographie, et quiz de validation des connaissances.


Prérequis

Aucun prérequis.


À qui s'adresse cette formation ?

Avocats, juristes en droit de la protection sociale, juristes AT/MP des entreprises

Mode de vérification de l'acquisition pratique des contenus
Le module est scindé en unités d’apprentissage ainsi qu’en séquences. Chaque étape de la formation fera l’objet d’une validation intermédiaire grâce à un quiz de validation (questionnaire à choix et/ou à réponses multiples ; mise en situation, etc.) auquel il faut majoritairement apporter de bonnes réponses pour accéder à la suite de la formation. L’apprenant pourra ainsi vérifier qu’il a correctement assimilé les connaissances.
Modalités d’accompagnement ou de tutorat à distance de l’apprenant
L’apprenant dispose d’une messagerie ainsi que d’un forum de discussion. Ces deux options lui permettront de communiquer avec notre direction scientifique et notre équipe de juristes. Ils répondront aux différentes interrogations documentaires ou d’application de régime, dans le respect du périmètre du droit.
Description des supports pédagogiques
Références législatives réglementées et jurisprudentielles nécessaires à l’appréhension du thème traité, accès aux articles de doctrines, quiz, e-book de la formation en format pdf.
Accessibilité
Notre organisme accueille toute demande de formation des personnes en situation de handicap. Nos vidéos sont sous-titrées. Lexlearning est notamment engagé aux côtés de l’Association Droit comme un H.