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Les pactes d'actionnaires : cadre juridique et conseils rédactionnels

Formateur(s)
Marine Michineau, Maître de conférences Université Paris Nanterre, Directrice du Master Analyse et pratique du droit des affaires
Matière
Droit des sociétés
Formation
Pédagogique
Dernière mise à jour
14/06/2021
Responsable pédagogique
June PEROT
Taux validation de la formation
99 %
Taux de satisfaction des apprenants
93 %
Référent Handicap
Fabien GIRARD
Notions et questions abordées

Les pactes d’associés connaissent un véritable succès en raison de leur capacité à répondre aux besoins de la pratique (contrôler les mouvements du capital social, garantir l’issue d’un vote, organiser les pouvoirs dans la société…). Ils sont ainsi devenus un outil cardinal de la vie des affaires. C’est pourquoi il importe d’en maîtriser le régime: conditions de formation, vie du pacte, exécution du pacte…

La notion de pactes d’associés ne recouvre pas une figure contractuelle définie. La raison en est qu’il existe une multitude de variétés de conventions d’associés. Il est toutefois possible de les appréhender globalement, dès lors qu’elles reposent sur des techniques contractuelles de base. En effet, le pacte extrastatutaire emprunte l'une des nombreuses figures classiques du droit commun des obligations: promesses unilatérales de vente ou d'achat, simples ou croisées, promesses de porte-fort, clauses pénales… C’est donc à partir de ces figures contractuelles de base que seront présentées les conditions de validité du pacte, les exigences liées à l’exécution du pacte ou encore les sanctions de sa violation.

L'examen des pactes d'actionnaires invite à aborder les quatre thématiques suivantes:

  • dresser une typologie des principales conventions auxquelles recourt la pratique
  • envisager la validité des pactes au regard de certaines règles d’ordre public avec lesquelles ils sont amenés à entrer en contact
  • identifier les pactes qui font l’objet de contraintes particulières, en particulier des mesures de publicité
  • organiser les sanctions de la violation du pacte, afin d’en garantir l’efficacité.

La formation Lexlearning « Pacte d’actionnaires » propose aux professionnels du droit un tour d’horizon du régime juridique qui leur est applicable, afin de sécuriser les pratiques, identifier les risques ou encore définir les axes de stratégie adaptés à la gestion des affaires sociales.


Objectifs pédagogiques

  • Maîtriser les différentes finalités des pactes d’actionnaires, afin de les adapter aux besoins des associés
  • Identifier et prévenir les risques liés à l’exécution des pactes, en organisant la sanction de leur violation
  • Accompagnement à la rédaction des pactes.

Programme

I. La conclusion du pacte d’actionnaires

Les pactes relatifs au capital

Les pactes relatifs aux pouvoirs

La formation et les débats autour de la validité des pactes

II. La vie du pacte d’actionnaires

Les exigences propres à certains pactes d’actionnaires

Les sanctions de la violation du pacte


Modalités pédagogiques mobilisées

Formation en ligne abordant au travers de différents supports les pactes d'actionnaires : vidéo introductive, test de positionnement, vidéos pédagogiques de la formatrice, infographies, guides de jurisprudences actualisés, synthèses des notions à retenir et quiz de validation des connaissances.


Prérequis

Aucun prérequis


À qui s’adresse cette formation?

Avocats, notaires, juristes d’entreprises, banquiers, chef d’entreprises, experts-comptables.

Mode de vérification de l'acquisition pratique des contenus
Le module est scindé en unités d’apprentissage ainsi qu’en séquences. Chaque étape de la formation fera l’objet d’une validation intermédiaire grâce à un quiz de validation (questionnaire à choix et/ou à réponses multiples ; mise en situation, etc.) auquel il faut majoritairement apporter de bonnes réponses pour accéder à la suite de la formation. L’apprenant pourra ainsi vérifier qu’il a correctement assimilé les connaissances.
Modalités d’accompagnement ou de tutorat à distance de l’apprenant
L’apprenant dispose d’une messagerie ainsi que d’un forum de discussion. Ces deux options lui permettront de communiquer avec notre direction scientifique et notre équipe de juristes. Ils répondront aux différentes interrogations documentaires ou d’application de régime, dans le respect du périmètre du droit.
Description des supports pédagogiques
Références législatives réglementées et jurisprudentielles nécessaires à l’appréhension du thème traité, accès aux articles de doctrines, quiz, e-book de la formation en format pdf.
Accessibilité
Cette formation est accessible aux personnes en situation de handicap (notamment nos vidéos sont sous-titrées).