Responsabilité médicale : maîtriser les fondamentaux et mettre en pratique

Principalement contractuelle entre le médecin libéral et le patient, la relation médicale devient délictuelle lorsque l’on sort du contrat médical stricto sensu. Inversement, et alors qu’elle est essentiellement extracontractuelle devant le juge administratif en raison de la nature fonctionnelle entre le service public hospitalier et le patient, elle est parfois délictuelle et revient devant le juge judiciaire en cas de faute personnelle détachable du service. Certaines de ces différences ont disparu avec le fondement légal extracontractuel de responsabilité à l’œuvre depuis la loi du 4 mars 2002 qui a considérablement unifié les fondements de responsabilité, dans une matière toujours dominée par la dualité juridictionnelle.

La responsabilité médicale est également dotée d’un mécanisme d’indemnisation spécifique qu’il convient de maîtriser en cas d’engagement de la responsabilité des professionnels ou établissements de santé.

La formation Lexlearning « La responsabilité médicale : maîtriser les fondamentaux et mettre en pratique » fournit aux professionnels les clés de compréhension des différents régimes de responsabilité et aborde les aspects du contentieux médical et notamment l’étape-clé qui est l’expertise judiciaire.

Objectifs pédagogiques

• Identifier les différentes formes de responsabilité (établissements de santé public/privés, professionnels de santé)
• Différencier les régimes de fautes
• Organiser les différentes procédures y compris le recours ordinal
• Connaitre les mécanismes de solidarité nationale
• Saisir la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI)
• Saisir l’ONIAM
• Connaitre le rôle de l’expertise
• Apprécier le déroulement de l’expertise
• Connaitre le rôle de l’avocat dans la procédure d’expertise

Programme

Thème n° 1 – La responsabilité des professionnels de santé

1. Responsabilité contractuelle et responsabilité délictuelle
2. Les types de responsabilités

Thème n° 2 - La responsabilité civile des établissements de santé privés

1. La responsabilité pour faute
2. La responsabilité sans faute

Thème n° 3 - La responsabilité civile des établissements de santé publics

1. Les défaillances administratives
2. La coordination au sein du service et entre les services
3. Les absences, sous-effectifs, compétences et glissements de tâches
4. Les défaillances humaines : défaut de surveillance dans la « vie hospitalière »
5. La faute établie à l’origine d’une infection nosocomiale

Thème n° 4 – La solidarité nationale

1. L’accident médical
2. L’infection nosocomiale

Thème n° 5 – Les différentes procédures juridictionnelles

1. Responsabilité civile et administrative
2. La procédure ordinale
3. La procédure devant la CCI
4. Le contentieux contre l'ONIAM
5. La procédure pénale

Thème n°6 – L’expertise judiciaire

1. La constitution du dossier en amont de l’expertise
2. L’expertise et la preuve
3. Les personnes intervenant dans le cadre de l’expertise et le principe du contradictoire
4. Préparer son client à l'expertise
5. Les trois phases de l’expertise
6. Le pré-rapport et les dires

Le rapport définitif et ses suites

Modalités pédagogiques mobilisées

Formation en ligne abordant au travers de différents supports les fondamentaux de la responsabilité médicale : vidéo introductive, vidéos pédagogiques de l’intervenante, activités interactives et quiz de validation des connaissances.

Prérequis

Aucun prérequis

À qui s’adresse cette formation ?

Avocats traitant de la responsabilité médicale et du dommage corporel, juristes des établissements de santé, professions médicales, juristes gestionnaires de sinistres, chargés d’indemnisation.