L’indemnisation des préjudices liés aux accidents de la circulation : actualités et conseils pratiques

Afin de systématiser la réparation les dommages, notamment corporels, subis par les victimes d’accidents de la circulation, le législateur a institué, par la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, un régime spécial qui, dès lors que ses conditions d’application sont réunies, doit être mis en œuvre, à l’exclusion des régimes de droit commun de la responsabilité civile. Ce régime dérogatoire au droit commun édicte des règles qui, de fait, s’émancipent de celles permettant d’engager la responsabilité civile du responsable d’un dommage.

Ce régime s’est notamment construit sous l’influence des régimes de responsabilité de droit commun comme le montre, par exemple, l’emprise que conserve la faute dans ce régime spécial où la réparation n’est pas subordonnée à la commission d’une faute.

La jurisprudence abondante de ces dernières années est venue interpréter l’esprit du législateur de 1985, permettant ainsi de pallier les nombreux silences de la loi, devenus source d’incertitudes juridiques.

La formation Lexlearning « L'indemnisation des préjudices liés à un accident de la circulation » vient, par une analyse et à l’appui de plusieurs supports pédagogiques, proposer l’étude approfondie du régime spécial d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation.

La formation vous propose d’envisager les conséquences pratiques des évolutions légales et jurisprudentielles en la matière, afin d’actualiser vos connaissances, adopter les bons réflexes, optimiser votre stratégie procédurale et sécuriser votre pratique dans les contentieux.

Objectifs pédagogiques

• Maîtriser le cadre juridique du régime spécial de l’indemnisation des accidents de la circulation
• Construire une argumentation juridique lors d’une action en indemnisation fondée sur ce régime
• Savoir mettre en œuvre les conditions du droit à réparation des conducteurs et des non conducteurs victimes : procédures amiables et judiciaires
• Identifier et caractériser les préjudices résultant des dommages subis
• Savoir constituer un dossier d’indemnisation amiable
• Recourir à l’expertise amiable et judiciaire

Programme

Thème n° 1 - Les conditions d’indemnisation des préjudices liés aux accidents de la circulation

A. Les conditions tenant aux circonstances de l’accident

Introduction

1) La présence d’un véhicule terrestre à moteur

2) L’existence d’un fait accidentel

3) L’existence d’un fait de circulation

4) L’implication du véhicule terrestre à moteur

5) L’imputabilité du dommage de la victime à l’accident

B. Les conditions tenant à la victime de l’accident

Introduction

1) La victime non conductrice

2) La victime conductrice

Conclusion

Thème n° 2 - Les procédures d’indemnisation des préjudices liés aux accidents de la circulation

Introduction

A. L’indemnisation amiable des préjudices liés aux accidents de la circulation

1) La connaissance des accidents de la circulation par les compagnies d’assurances

2) L’obligation d’information réciproque

3) La constitution du dossier

4) Les demandes de provisions

5) Le recours à l’expertise amiable

6) Les délais, contenu et pénalités applicables à l’offre définitive d’indemnisation

7) Le principe du droit de dénonciation de la victime

8) Les délais de règlement de l’indemnisation amiable

9)Les conditions de validité spécifiques de la transaction concernant un mineur ou un majeur protégé

10) La possibilité de rouvrir un dossier en aggravation

B. L’indemnisation judiciaire des préjudices liés aux accidents de la circulation :

1) L’indemnisation devant le juge civil

2) L’indemnisation devant le juge pénal, statuant sur intérêts civils

Conclusion

Modalités pédagogiques mobilisées

Formation en ligne abordant au travers de différents supports l’indemnisation des préjudices liés à un accident de la circulation : vidéo introductive, test de positionnement, supports de cours, synthèse des notions essentielles à retenir, schémas récapitulatifs, infographie et quiz de validation des connaissances.

Prérequis

Aucun prérequis.

À qui s’adresse cette formation ?

Avocats, magistrats, juristes d’entreprises, chargés d’indemnisation.

Toute personne impliquée dans un accident de la circulation souhaitant connaître ses droits et obligations.