L'indemnisation des préjudices liés à un accident de la circulation
4h
Professeur à la Faculté de Sceaux
Afin de systématiser la réparation les dommages, notamment corporels, subis par les victimes d’accidents de la circulation, le législateur a institué, par la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, un régime spécial qui, dès lors que ses conditions d’application sont réunies, doit être mis en œuvre, à l’exclusion des régimes de droit commun de la responsabilité civile. Ce régime dérogatoire au droit commun édicte des règles qui, de fait, s’émancipent de celles permettant d’engager la responsabilité civile du responsable d’un dommage.
Ce régime s’est notamment construit sous l’influence des régimes de responsabilité de droit commun comme le montre, par exemple, l’emprise que conserve la faute dans ce régime spécial où la réparation n’est pas subordonnée à la commission d’une faute.
La jurisprudence abondante de ces dernières années est venue interpréter l’esprit du législateur de 1985, permettant ainsi de pallier les nombreux silences de la loi, devenus source d’incertitudes juridiques.
La formation Lexlearning « L'indemnisation des préjudices liés à un accident de la circulation » vient, par une analyse et à l’appui de plusieurs supports pédagogiques, proposer l’étude approfondie du régime spécial d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation.
La formation vous propose d’envisager les conséquences pratiques des évolutions légales et jurisprudentielles en la matière, afin d’actualiser vos connaissances, adopter les bons réflexes, optimiser votre stratégie procédurale et sécuriser votre pratique dans les contentieux.
Objectifs
- Comprendre l’articulation entre le régime spécial d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation et les régimes de responsabilité de droit commun
- Maîtriser les dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985
- Connaître et comprendre la jurisprudence rendue en la matière
- Savoir caractériser les conditions d’application du régime spécial d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation et tirer les conséquences de son inapplicabilité
- Construire une argumentation juridique lors d’une action en indemnisation fondée sur ce régime spécial
- Savoir mettre en œuvre les conditions du droit à réparation des conducteurs et des non conducteurs victimes : procédures amiable et judiciaire
- Être capable d’identifier et caractériser les préjudices résultant des dommages subis et évaluer le montant de la réparation
Programme
Le point sur l'indemnisation des préjudices liés à un accident de la circulation
Présentation de la loi sur les accidents de la circulation
La notion d'accident de la circulation
La notion de véhicule terrestre à moteur
L'implication du véhicule dans l'accident
Le régime applicable au conducteur, victime directe
Le régime applicable au non-conducteur, victime directe
Le régime applicable aux victimes par ricochet
Le régime applicable en cas de dommages aux biens
La mise en oeuvre de la réparation des accidents de la circulation
Flash learning : la nomenclature Dintilhac
Infographie : la nomenclature Dintilhac
Modalités pédagogiques mobilisées
Formation en ligne abordant au travers de différents supports l’indemnisation des préjudices liés à un accident de la circulation: vidéo introductive, test de positionnement, cas pratique, panorama audio d’actualité du thème, synthèse des notions essentielles à retenir, analyse des textes et de la jurisprudence du thème, vidéo pédagogique, infographie et quiz de validation des connaissances.
Prérequis
Aucun prérequis.
À qui s’adresse cette formation?
Avocats, magistrats, juristes d’entreprises, chargés d’indemnisation.
Toute personne impliquée dans un accident de la circulation souhaitant connaître ses droits et obligations.