Notions et questions abordées
Attention ! Effectuer cette formation ne permet pas un enregistrement sur le registre des commissaires de justice répartiteurs et donc l'exercice de l'activité de répartiteur.
La formation « Saisie des rémunérations : maîtrisez la nouvelle procédure » vous permet de prendre en main le régime entièrement refondu de la saisie des rémunérations, issu de la réforme entrée en vigueur le 1er juillet 2025 (loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023). Déjudiciarisée et confiée au commissaire de justice, la procédure obéit désormais à des règles inédites : registre numérique des saisies (RNS), rôles distincts du commissaire saisissant et du commissaire répartiteur, nouveaux délais et nouveau tarif. À travers cinq thèmes progressifs, vous suivez le déroulement complet de la mesure, de la genèse de la réforme jusqu'aux incidents susceptibles de l'affecter. Pratique et opérationnelle, illustrée d'exemples concrets et de points de vigilance, cette formation vous donne les réflexes essentiels pour sécuriser vos dossiers et appliquer sans risque le nouveau dispositif.
Objectifs pédagogiques
- Situer la réforme du 1er juillet 2025 et identifier les textes qui structurent la nouvelle procédure de saisie des rémunérations
- Maîtriser les outils de la procédure déjudiciarisée : registre numérique des saisies (RNS), tarif applicable et rôle du commissaire de justice
- Conduire la procédure étape par étape, du commandement de payer aux actes de saisie, en respectant les délais prescrits à peine de caducité
- Appliquer les règles de répartition et d'encaissement des fonds entre créanciers et gérer les procédures divergentes
- Identifier et traiter les incidents de la procédure : SATD, paiement direct des pensions alimentaires, cession des rémunérations
Programme
Thème n° 1 - La genèse de la réforme
Thème n° 2 - Les outils de la nouvelle procédure
Thème n° 3 - Le commandement et les actes de saisie
Thème n° 4 - Répartition, encaissement et procédures divergentes
Thème n° 5 - Les incidents de la procédure
Modalités pédagogiques mobilisées
Formation 100 % en ligne mobilisant différents supports pour appréhender la nouvelle procédure de saisie des rémunérations : contenus textuels, exemples pratiques, schémas et tableaux, blocs interactifs et quiz de validation des connaissances.
Prérequis
Aucun prérequis
À qui s’adresse cette formation ?
Commissaires de justice, avocats, juristes, collaborateurs des services contentieux et recouvrement
Mode de vérification de l'acquisition pratique des contenus
Modalités d’accompagnement ou de tutorat à distance de l’apprenant
Description des supports pédagogiques
Accessibilité
Format
E-learning
Matière
Civil
Formateur(s)
Référence
LXBEL180
Responsable pédagogique
June Perot
Dernière mise à jour
29/06/2026
Référent Handicap
Fabien Girard
% validation
99 %
% satisfaction
94 %
