Notions et questions abordées
Cette formation permet de maîtriser la procédure sur assignation devant le tribunal judiciaire, de l’identification de la juridiction compétente à la conduite de l’instance. Elle aborde les conditions préalables à la saisine, les exigences formelles de l’acte et les modalités de communication électronique. Sont également évoqués, le fonctionnement de la mise en état et le rôle du juge. L’approche, à la fois juridique et pratique, vise à sécuriser la rédaction des actes et la gestion des contentieux. Cette formation s’adresse aux professionnels du droit souhaitant consolider leurs pratiques procédurales.
Objectifs pédagogiques
-
Maîtriser la compétence du tribunal judiciaire (d'attribution et territoriale) pour déterminer la juridiction compétente
-
Identifier les cas de tentative préalable de règlement amiable obligatoire et leurs exceptions
-
Connaître les mentions obligatoires de l'assignation pour éviter les causes de nullité
-
Rédiger une assignation conforme aux exigences du Code de procédure civile (mentions obligatoires, exposé des moyens, dispositif, bordereau de pièces)
Programme
Thème n° 1 - Avant la saisine du tribunal judiciaire
- La compétence d'attribution et territoriale du tribunal judiciaire
- Les fonctions particulières au sein du tribunal judiciaire
- Les formations de jugement
- La tentative préalable de règlement amiable obligatoire (article 750-1 CPC)
- Les règles de représentation par avocat
Thème n° 2 - La saisine du tribunal judiciaire
- La prise de date auprès du greffe
- Les mentions obligatoires de l'assignation (articles 54, 56, 752 CPC)
- Le principe de territorialité de la postulation
- Les bonnes pratiques de rédaction
- Le placement de l'assignation
Thème n° 3 - La constitution en défense
- L'obligation de constitution d'avocat et les délais
- La constitution par RPVA
- Les conséquences de l'absence de constitution
Thème n° 4 - La mise en état
- Les circuits procéduraux (court, moyen, long)
- La mise en état conventionnelle
- L'audience de règlement amiable (ARA)
- Les pouvoirs du juge de la mise en état
- La clôture et le jugement
Thème n° 5 – Le jugement
- La terminologie
- La force exécutoire
Modalités pédagogiques mobilisées
Formation en ligne abordant, au travers de différents supports la procédure sur assignation devant le tribunal judiciaire : audio, bloc interactifs, schémas, modèles d’actes, quiz de validation des acquis, ressources complémentaires téléchargeables.
Prérequis
Aucun prérequis
À qui s’adresse cette formation ?
Avocats, élèves avocats, juriste contentieux, étudiants de Master ou IEJ ayant opté pour l’épreuve de procédure civile
Mode de vérification de l'acquisition pratique des contenus
Modalités d’accompagnement ou de tutorat à distance de l’apprenant
Description des supports pédagogiques
Accessibilité
Format
E-learning
Matière
Civil
Formateur(s)
Marguerite Aynès, avocate aux barreaux de Paris et New York, associée Grandjean Avocats
Charles-Émile Gérard, avocat au barreau de Paris
Référence
LXBEL175
Responsable pédagogique
June Perot
Dernière mise à jour
21/01/2026
Référent Handicap
Fabien Girard
% validation
98 %
% satisfaction
89 %
