[Textes] Loi de modernisation sociale : présentation du volet économique
La reconnaissance de la responsabilité sociale de l'entreprise (fiche n°3)

par Marie Dominique Dubrac, Juriste en droit social

La loi de modernisation sociale précise, dans son article 118 , les conditions de réactivation des bassins d'emploi, obligation mise à la charge de certaines entreprises, et prévoit des obligations différentes selon l'effectif salarial.

1) L'étude d'impact social et territorial

Aux termes du nouvel article L. 239-1 du Code de commerce , l'employeur est tenu d'établir une étude d'impact social et territorial :

- avant la cessation totale ou partielle d'activité d'un établissement ayant pour conséquence la suppression d'au moins 100 salariés ;

- elle porte sur les conséquences directes et indirectes qui découlent de la fermeture de l'établissement et sur les suppressions d'emploi qui en résultent ;

- cette étude est présentée aux organes de direction de la société.

2) La contribution à la création d'activité

Une contribution à la création d'activité est mise à la charge de certaines entreprises en cas de licenciement économique :

- elle est applicable aux entreprises entre 50 et 1000 salariés ;

- elle vise à mobiliser des moyens pour contribuer à la création d'activité, actions de formation et développement des emplois dans le bassin d'emploi ;

- la réunion a lieu à l'initiative du Préfet.

3) La participation financière

Certaines entreprises procédant à des licenciements économiques sont désormais tenues à une participation financière :

- elle est applicable aux entreprises ou groupes de 1000 salariés et plus ;

- l'entreprise est tenue de contribuer à la création d'activités ou au développement des emplois dans le bassin par des actions propres de l'entreprise (1ère possibilité) ;

- à défaut, elle est tenue à une participation financière d'un montant compris entre 2 fois et 4 fois le SMIC par poste supprimé (2ème possibilité) ;

- une convention doit être signée entre l'entreprise et le préfet et préciser le contenu des actions de réactivation du bassin d'emploi prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi et leurs conditions de mise en oeuvre ;

- la contribution de l'entreprise est fixée par le préfet en fonction des capacités de l'entreprise, du nombre d'emplois supprimés et de la situation du bassin d'emploi.

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