Réforme du droit des contrats spéciaux : quelles incidences pratiques pour les baux commerciaux ?

Cette formation propose de faire un point sur le projet de réforme du droit des contrats spéciaux et d’anticiper ses incidences dans la pratique, plus spécialement en matière de bail commercial.

Après la modernisation du droit commun des contrats par l’ordonnance du 10 février 2016 et par la loi de ratification du 20 avril 2018, la Direction des affaires civiles et du Sceau a mis en place un groupe de travail en avril 2020, composé d’universitaires et de praticiens. Son objectif? Proposer une réforme des dispositions relatives aux contrats dits spéciaux, quotidiennement utilisés pour la pratique des affaires ou pour des besoins d’ordre privé.

En avril 2022, ont été communiqués les avant-projets de réforme touchant aux contrats portant sur une chose, dont le contrat de bail.

En juillet 2022, l’ensemble de l’avant-projet de réforme a été officiellement soumis à une consultation publique qui s’est terminée le 15 janvier 2023.

Quelle est la portée de ce projet de réforme? Quelles modifications sont envisagées? Comment faudra-t-il adapter la rédaction des baux commerciaux? Existe-t-il des «frottements» avec les dispositions du statut des baux commerciaux?

Lors de cette formation, vous pourrez également poser toutes vos questions à nos formateurs.

Formation animée par :

Marine PARMENTIER, Avocat associé du cabinet WOOG

Julien PRIGENT, Avocat associé du cabinet SIMON ASSOCIES

PROGRAMME

• Dispositions liminaires (définition, notion de contrepartie et sort des fruits)
• Formation du bail
• Obligations du bailleur
• Obligations du locataire
• Cession de bail, sous-location et cession de la chose louée
• Fin du bail
• Dispositions propres au bail portant sur un immeuble
• Éventuelles incidences fiscales

PRÉREQUIS

Aucun prérequis

OBJECTIFS

• Comprendre le projet de réforme du droit du bail
• Analyser la portée des nouveautés
• Anticiper la rédaction des clauses des contrats de bail pour prendre en compte les modifications à venir

À QUI S’ADRESSE CETTE FORMATION?

Avocats, directions immobilières, direction et collaborateurs des services juridiques, bailleurs, gestionnaires de biens et de patrimoine immobilier, agents immobiliers, mandataires en transaction immobilière, notaires, experts-comptables, commissaires de justice, etc.

INFORMATIONS TECHNIQUES

• Formation à distance - accessible aux personnes handicapées (déficience de motricité)
• Après avoir validé votre inscription, vous recevrez un email de confirmation vous présentant les modalités techniques afin d'assister à ce webinaire.
• Votre inscription vous donnera l'accès : au replay et au support de formation.
• Ce webinaire permet de valider 2heures au titre de la formation continue.