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Procédure d’appel : contenu, forme et transmission de la déclaration d’appel

Formateur(s)
Farid Seba,
Ancien avoué à la cour, avocat spécialiste en procédure d’appel, formateur en procédure civile.
Matière
Procédures
Formation
Pédagogique
Dernière mise à jour
11/05/2021
Responsable pédagogique
June PEROT
Taux validation de la formation
99 %
Taux de satisfaction des apprenants
91 %
Référent Handicap
Fabien GIRARD
Notions et questions abordées

La déclaration d'appel est l’acte par lequel la cour d’appel est saisie d'un recours contre une décision de première instance. C’est l’article 901 du Code de procédure civile qui fixe les modalités de la déclaration d’appel.

Dans ce module, serons étudiées une par une les mentions de la déclaration d’appel afin de déterminer les obligations procédurales qui en découlent.

La formation vous permettra de prendre connaître de la position de la Cour de cassation quant aux sanctions qui s’appliquent en cas de non-respect de ces mentions ce qui permettra de dégager des solutions pour y remédier.

La formation Lexlearning « Procédure d’appel : contenu, forme et transmission de la déclaration d’appel » fournit aux professionnels du droit les outils pour comprendre et intégrer dans leur pratique future, les règles incontournables de formalisation et de transmission de la déclaration d'appel.

Bénéficiez de l’expertise de notre formateur, Farid Seba, Ancien avoué à la cour, Avocat spécialiste en procédure d’appel, Formateur en procédure civile, et Chargé de cours dans des universités internationales.


Objectifs pédagogiques

  • Former une déclaration d’appel régulière
  • Identifier les pièces devant être jointes à la déclaration d’appel
  • Maîtriser le contenu de la déclaration d’appel
  • Sauver votre procédure en cas d’erreur ou d’omission dans la déclaration d’appel
  • Sécuriser votre pratique en fonction des dernières évolutions jurisprudentielles
  • Identifier les écueils à éviter

Programme

Thème n° 1: L’obligation de constituer avocat pour former appel

Thème n° 2: Les mentions obligatoires de la déclaration d’appel

Introduction

A. L’objet de la demande

B. Les mentions relatives à l’état civil des parties

C. La constitution de l’avocat appelant

D. L’indication de la décision attaquée

E. L’indication de la cour devant laquelle l’appel est formé

F. Les chefs de jugement expressément critiqués

Les conditions de forme et de transmission de la déclaration d’appel

Thème n° 3: Les pièces à joindre à la déclaration d’appel

L’actualité jurisprudentielle


Modalités pédagogiques mobilisées

Formation en ligne abordant de manière exhaustive au travers de différents supports les règles de forme de la procédure d’appel : vidéo introductive, fiches synthèses et fiches réflexes, infographies, modèles, quiz formatifs, cas pratique interactif, actualité du thème et quiz de validation des connaissances.


Prérequis

Aucun prérequis


À qui s'adresse cette formation ?

Avocats, élèves avocats, juriste contentieux, étudiants de Master ou IEJ ayant opté pour l’épreuve de procédure civile.

Mode de vérification de l'acquisition pratique des contenus
Le module est scindé en unités d’apprentissage ainsi qu’en séquences. Chaque étape de la formation fera l’objet d’une validation intermédiaire grâce à un quiz de validation (questionnaire à choix et/ou à réponses multiples ; mise en situation, etc.) auquel il faut majoritairement apporter de bonnes réponses pour accéder à la suite de la formation. L’apprenant pourra ainsi vérifier qu’il a correctement assimilé les connaissances.
Modalités d’accompagnement ou de tutorat à distance de l’apprenant
L’apprenant dispose d’une messagerie ainsi que d’un forum de discussion. Ces deux options lui permettront de communiquer avec notre direction scientifique et notre équipe de juristes. Ils répondront aux différentes interrogations documentaires ou d’application de régime, dans le respect du périmètre du droit.
Description des supports pédagogiques
Références législatives réglementées et jurisprudentielles nécessaires à l’appréhension du thème traité, accès aux articles de doctrines, quiz, e-book de la formation en format pdf.
Accessibilité
Cette formation est accessible aux personnes en situation de handicap (notamment nos vidéos sont sous-titrées).