[Le point sur...] Les nouvelles contraintes encadrant la lettre de licenciement pour motif économique

La loi de modernisation sociale, qui a modifié la procédure de licenciement économique, a ainsi apporté un certain nombre de contraintes ayant directement des conséquences sur la lettre de licenciement économique.
Ces nouvelles contraintes s'expliquent par le fait que :
- le comité d'entreprise et l'administration ont des pouvoirs renforcés ;
- le droit au reclassement est consacré et, de ce fait, formalisé.

C'est pourquoi, plusieurs articles de la loi de modernisation sociale encadrent la lettre de licenciement pour motif économique, tant dans le droit de notifier le licenciement (date d'envoi de la lettre de licenciement) (tableau n°1) que dans le contenu même de la lettre (tableau n°2). La première série de mesures est applicable au licenciement économique collectif (tableau n°1). La deuxième série de mesures est applicable à tout licenciement économique, individuel et collectif (tableau n°2).

Champ d'application	Contraintes dans le droit de notifier le licenciement (date d'envoi de la lettre)
Instance concernée	Comité d'entreprise	Administration
Situations visées	Projet de restructuration ayant un impact sur l'emploi	Proposition d'amélioration du PSE (1) par l'administration	Constat de carence du PSE (1) par l'administration
Nouvelles obligations à la charge de l'employeur	Obligation de donner une réponse motivée aux avis et propositions alternatives formulés par le comité d'entreprise (au cours de la 2ème réunion livre IV)	Obligation d'adresser à l'administration une réponse motivée à ses propositions d'amélioration du PSE, avant la fin des délais prévus pour l'envoi des lettres de licenciements	Obligation d'organiser une réunion supplémentaire avec le comité d'entreprise (s'il en fait la demande) en vue d'un nouvel examen du PSE
Conséquences	En l'absence de réponse motivée, impossibilité pour l'employeur de présenter de PSE et d'enclencher le calendrier de consultations avec le comité d'entreprise au titre du livre III. Envoi des lettres de licenciements différé d'autant.	En l'absence de réponse motivée aux propositions de l'administration, impossibilité pour l'employeur d'adresser les lettres de licenciements aux salariés	Effets de la tenue de la réunion supplémentaire : - suspension du délai de notification des licenciements ; - report de l'envoi des lettres de licenciement au surlendemain de cette réunion (pas de possibilité d'envoi avant cette date)
Textes applicables	Article L. 432-1 alinéa 5 nouveau du Code du travail (article 101 loi MS, N° Lexbase : L2142AWA) (2)	Article L. 321-7 alinéa 11 nouveau du Code du travail (article 116 loi MS, N° Lexbase : L2159AWU) (2)	Article L. 321-7 alinéas 12 et 13 nouveaux du Code du travail (article 116 loi MS, N° Lexbase : L2159AWU) (2)

(1) Plan de sauvegarde de l'emploi
(2) Modernisation sociale

Champ d'application	Contraintes dans le contenu de la lettre de licenciement
Entreprises concernées	Entreprises ou établissements d'au moins 1000 salariés (3)	Entreprises ou établissements de moins de 1000 salariés (4)
Situations visées	Congé reclassement	Dispositif pré-Pare (5)
Nouvelles obligations à la charge de l'employeur	Avant toute décision de licenciement économique, obligation de proposer un congé de reclassement (6) (7). En cas de refus du salarié, obligation de lui proposer le dispositif pré-Pare	1) Information obligatoire du (des) salarié(s) sur le dispositif pré-Pare soit : - lors de l'entretien préalable, - lors de la dernière réunion livre III avec le comité d'entreprise 2) Obligation de proposer le bénéfice du dispositif pré-Pare dans la lettre de licenciement pour motif économique (8)
Conséquences	Obligation de proposer le bénéfice du dispositif pré-Pare dans la lettre de licenciement (8) (mêmes modalités que dans les entreprises de moins de 1000 salariés)	- délai de 8 jours pour la réponse du salarié ; l'absence de réponse sera assimilée à un refus (9) - durant le préavis, obligation pour l'employeur de mettre le salarié à la disposition de l'ANPE lors des actions de reclassement
Textes applicables	Article L. 321-4-3 alinéa 1 nouveau (article 119 loi MS, N° Lexbase : L2163AWZ)	Article L. 321-4-2 alinéa 1 nouveau (article 120-1 loi MS, N° Lexbase : L2164AW3)

3) Dispositif également applicable aux groupes de dimension nationale ou communautaire d'au moins 1000 salariés ;
4) Dispositif également applicable aux groupes de dimension nationale ou communautaire de moins de 1000 salariés ;
5) Mesures d'évaluation des compétences professionnelles et d'accompagnement en vue de reclassement que l'employeur est tenu de proposer à tout salarié licencié pour motif économique, ayant au moins 4 mois d'ancienneté dans l'entreprise ;
6) Nouveau dispositif applicable à tout salarié licencié pour motif économique, individuel ou collectif, sans aucune condition d'ancienneté ;
7) Le congé reclassement doit figurer dans le plan de sauvegarde de l'emploi ;
8) Obligation subordonnée à la signature d'un accord avec les partenaires sociaux (non signé à ce jour) ;
9) Le délai court à compter de la réception de la notification du licenciement par lettre recommandée avec avis de réception.

Par Marie-Dominique Dubrac
Juriste en droit social

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