Actualité de la procédure civile : Magicobus 2 et procédures amiables

Notions et questions abordées

Les 8 et 18 juillet 2025, deux décrets importants ont été publiés, portant respectivement sur la procédure civile et les modes amiables de règlement des différends.

Le décret du 8 juillet 2025, connu sous le nom de « Magicobus 2 », introduit plusieurs ajustements en matière de procédure civile sur la dématérialisation des procédures, les mesures d’instruction in futurum et la procédure orale. Le décret du 18 juillet 2025, quant à lui, modifie les modalités d’orientation de l’affaire, instaure une instruction conventionnelle de principe, réécrit le régime de l’expertise privée et renforce le cadre juridique des modes amiables de règlement des litiges, tels que la médiation, la conciliation, l’audience de règlement amiable, la procédure participative et l’homologation des accords.

Ces textes s’inscrivent dans le prolongement des réformes récentes de la justice civile. Ils traduisent une nouvelle conception de la mise en état et entraînent des modifications importantes du Code de procédure civile.

Cette formation a pour objectif de décrypter les évolutions majeures des textes, leurs impacts pratiques, et leur calendrier d’entrée en vigueur.

Un rendez-vous incontournable pour anticiper et sécuriser vos pratiques professionnelles !

PROGRAMME

I. Instruction conventionnelle

• Principe d’orientation

• Instruction conventionnelle simplifiée

• Nouvelle PPME

• Mesure confiée à un technicien

II. Instruction juridictionnelle : la mesure d’instruction in futurum

• Nouvelles règles de compétence

• Bien rédiger sa requête 145

• Comment s’applique le principe de proportionnalités aux procédures 145

III. Procédure orale

• Réorganisation de la procédure orale

• Calendrier de procédure

• Questions en suspens : la dispense de présentation

IV. Procédure dématérialisée / Communication par voie électronique

• Communication par voie électronique (réseaux et plateformes)

• Les outils labélisés de la communication par voie électronique

• Établissement et notification des actes de procédure

• Accusé de réception et avis de mise disposition

V. Réforme des procédures amiables (MARD)

• Recodification des MARD

• Exécution de l’accord issu des MARD

• Injonction de médiation et conciliation

• Ordonnance à double détente

• Principe de confidentialité des MARD

• MARD et péremption d’instance

• Nouveau droit commun des conciliation/médiation

• Dispositions nouvelles propres à chaque MARD

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES

• Décrypter les nouveautés entrées en vigueur le 1er septembre

• Maitriser la nouvelle instruction conventionnelle

• Maitriser la réforme des procédures amiables

• Sécuriser vos pratiques professionnelles

PRÉREQUIS

Aucun prérequis.

À QUI S’ADRESSE CETTE FORMATION?

Avocats, commissaires de justice, clercs, assistantes juridiques, élèves avocats, juristes contentieux.

SUPPORT PÉDAGOGIQUE

Document détaillé de formation à récupérer en fin de session.

• Formation à distance - accessible aux personnes handicapées (déficience de motricité)
• Après avoir validé votre inscription, vous recevrez un email de confirmation vous présentant les modalités techniques afin d'assister à ce webinaire
• Votre inscription vous donnera l'accès : au replay et aux supports de formation durant 1 an
• Ce webinaire permet de valider 2heures au titre de la formation continue