Pratique du recouvrement des charges de copropriété

Notions et questions abordées

WEBINAIRE - PRATIQUE DU RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE

Confrontation de points de vue d’avocats, commissaire de justice et magistrat pour définir des stratégies

PRÉSENTATION

Le recouvrement des charges est de loin la procédure la plus importante en volume du droit de la copropriété. Elle est en outre certainement la plus déterminante en ce qu’elle assure la pérennité du fonctionnement des syndicats des copropriétaires. Elle est pourtant parfois méconnue dans sa complexité, c’est-à-dire dans l’ensemble des dimensions qui la composent : prévention, précontentieux, contentieux, et exécution. C’est pourquoi il est proposé à travers cette formation de s’attarder sur les aspects pratiques et stratégiques de ces différentes phases pour attirer l’attention des praticiens sur les avantages de chacune et les pièges à éviter.

PROGRAMME

1.L’anticipation des impayés

• La relation syndic/copropriétaire
• L’établissement des comptes et la clarté des résolutions comptables
• La mise en demeure et la relance par le syndic

2. Le traitement amiable des impayés

• Le protocole d’accord transactionnel et son homologation
• La sommation de payer

3. Le traitement conservatoire des impayés

• L’hypothèque légale (pratique et opportunité)

4. Le traitement judiciaire des impayés

• La nouvelle injonction de payer (opportunités/avantages)
• La procédure accélérée au fond (PAF) et le recouvrement au fond (présentation; opportunité; typologie des cas d’irrecevabilité; bonne pratique de la signification de l’assignation)

5. Les mesures d’exécution (opportunités de chaque mesure)

• La recherche FICOBAet la requête «Béteille»
• La saisie des rémunérations
• La saisie-attribution
• Le commandement de payer
• La saisie-vente (apports réforme 2019 ; effet comminatoire)
• La saisie immobilière (préparation et points clés; opposition à paiement)

OBJECTIFS

• Sécuriser la pratique
• Anticiper les difficultés de règlement
• Définir des stratégies de recouvrement
• Adopter les bons réflexes pour l’exécution
• Optimiser la célérité des dossiers
• Mettre en place une garantie des créances et de leur recouvrement

INFORMATIONS TECHNIQUES

• Formation à distance - accessible aux personnes handicapées (déficience de motricité)
• Après avoir validé votre inscription, vous recevrez un email de confirmation vous présentant les modalités techniques afin d'assister à ce webinaire.
• Votre inscription vous donnera l'accès : au replay et auxsupports de formation.
• Ce webinaire permet de valider 2heures au titre de la formation continue.