Actualité du droit des sociétés 2024 (session du 4 juin 2024)

Notions et questions abordées

Le premier semestre de l’année 2024 a été riche à la fois en termes de nouveaux textes et d’évolutions jurisprudentielles. Cette formation vise à reprendre l’ensemble des nouveautés les plus importantes, et de comprendre ensemble quel est leur impact sur nos pratiques respectives.

PROGRAMME

I – Etude des nouveaux textes

• Loi DDADUE 4 (loi n° 2024-364, du 24 avril 2024): consolidation du nouveau droit des fusions, scissions, apports partiels d’actifs et opérations transfrontalières
• Proposition de loi sur l’attractivité financière: nouvelles règles de financement, dématérialisation des décisions collectives et autres mesures contenues dans le texte
• Projet de loi sur la simplification de la vie économique: évolutions sur la loi "Hamon" et autres mesures
• Décret n° 2024-152, du 28 février 2024, relatif à l'ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés.

II – Evolutions jurisprudentielles

• Abus de majorité et franchise participative (Cass. com., 13 mars 2024, n° 22-13.764)
• SARL: agrément des héritiers de l’associé décédé (Cass. com., 24 janv. 2024, n° 21-25.416)
• SAS: avantages particulier et plafond applicable aux actions de préférence sans droit de vote (Cass. com., 13 mars 2024, n° 22-12.205)
• Application de la solidarité commerciale dans le cadre d’une cession de parts sociales (Cass. com., 24 janv. 2024, n° 20-13.755)
• Discussion sur la méthode à appliquer par l’expert de l’article 1843-4 du Code civil (Cass. com., 17 janv. 2024, n° 22-15.897)
• Apport partiel d’actifs et sanctions du droit de la concurrence (Cass. com., 20 mars 2024, n° 22-11.648).

PRÉREQUIS

Aucun prérequis

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES

• Actualiser les connaissances en droit des sociétés
• Contextualiser les nouveautés
• Appréhender les incidences pratiques des nouveautés jurisprudentielles
• Augmenter la sécurité dans la gestion des dossiers de droit des sociétés

À QUI S’ADRESSE CETTE FORMATION?

Avocats, Juristes d’entreprise, Magistrats, Juges des tribunaux de commerce, Greffiers des tribunaux de commerce, Experts-comptables, Commissaires aux comptes.

SUPPORT PÉDAGOGIQUE

Document détaillé de formation à récupérer en fin de session

INFORMATIONS TECHNIQUES

• Formation à distance - accessible aux personnes handicapées (déficience de motricité)
• Après avoir validé votre inscription, vous recevrez un email de confirmation vous présentant les modalités techniques afin d'assister à ce webinaire
• Votre inscription vous donnera l'accès : au replay et aux supports de formation durant 14 jours
• Ce webinaire permet de valider 4 heures au titre de la formation continue