Notions et questions abordées
Les nullités constituent un mécanisme central du droit des sociétés, la validité des décisions sociales étant bien évidemment une question éminemment importante. Le régime de ces nullités est entièrement réformé par l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025.
Parmi les éléments les plus importants de cette réforme, on relèvera particulièrement le décloisonnement des causes de nullité et l’introduction du « triple test » par principe appelé à guider le juge lorsque celui-ci sera saisi d’une demande d’annulation d’une décision sociale. Au-delà de ces nouveautés les plus visibles, de nombreuses zones d’ombre demeurent et appellent une lecture experte.
Cette formation vous offre l’opportunité de décrypter les enjeux de ce nouveau cadre juridique et de vous préparer concrètement à son application dès le 1er octobre 2025.
PROGRAMME
I. Observations d’ensemble
- Genèse
- Entrée en vigueur
- Unification des régimes du Code civil et du Code de commerce
II. Régime général
- Nullité de la société elle-même
- Extension du réputé non-écrit
- Nullité des apports
- Nullité des décisions sociales
- Triple test
- Régularisation
III. Régimes spéciaux
- Augmentation de capital dans les sociétés par actions
- Dispositions applicables aux SAS
- Autres questions et régimes particuliers
OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES
-
Actualiser ses connaissances en droit des sociétés et sur la réforme
-
Contextualiser les nouveautés issues de la réforme
-
Appréhender les incidences pratiques des nouveautés textuelles et jurisprudentielles
-
Augmenter la sécurité dans la gestion des dossiers de droit des sociétés
PRÉREQUIS
Aucun prérequis.
À QUI S’ADRESSE CETTE FORMATION?
Avocats, Juristes d’entreprise, Magistrats, Juges des tribunaux de commerce, Greffiers des tribunaux de commerce, Experts-comptables, Commissaires aux comptes, Notaires.
SUPPORT PÉDAGOGIQUE
Document détaillé de formation à récupérer en fin de session.
- Formation à distance - accessible aux personnes handicapées (déficience de motricité)
- Après avoir validé votre inscription, vous recevrez un email de confirmation vous présentant les modalités techniques afin d'assister à ce webinaire
- Votre inscription vous donnera l'accès : au replay et aux supports de formation durant 1 an
- Ce webinaire permet de valider 3 heures au titre de la formation continue
Format
Webinaire
Matière
Affaires
Formateur(s)
Bruno Dondero, Professeur à l'Ecole de droit de la Sorbonne, Avocat associé CMS Francis Lefebvre
Catherine Drévillon, Président du Tribunal des activités économiques de Nanterre
Référence
WEB074
Responsable pédagogique
June Perot
Date
11/09/2025 à 17:00
Référent Handicap
Fabien Girard
% validation
99 %
% satisfaction
94 %
Intervenants:
Bruno Dondero
Professeur à l'Ecole de droit de la Sorbonne, Avocat associé CMS Francis Lefebvre
Catherine Drévillon
Président du Tribunal des activités économiques de Nanterre
