Actualité du droit des sociétés (session du 5 décembre 2024)

Notions et questions abordées

Formation hybride

Possibilité d'y assister en présentiel au 7 Avenue Ingres 75016 Paris (places limitées). Pour réserver votre place, veuillez nous contacter à cette adresse : formations@lexlearning.fr

Durée: 9h-17h30

PRÉSENTATION

Maîtrisez les évolutions majeures du droit des sociétés en 2024 grâce à notre formation hybride intensive. Accessible en présentiel ou à distance, cette journée de formation vous permettra d'approfondir vos connaissances sur les textes importants et la jurisprudence récente en droit des sociétés.

PROGRAMME

Matinée (9h - 12h30) : étude des textes marquants de l’année 2024

Loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France et décret n° 2024-904 du 8 octobre 2024

Focus sur la dématérialisation des décisions collectives d’associés et d’actionnaires (sociétés civiles, SNC, SARL, sociétés par actions) et sur le fonctionnement des organes d’administration et de surveillance des sociétés commerciales.

Loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 dite "DDADUE 4"

Décret n° 2024-751 du 7 juillet 2024 réformant le régime de la dissolution et de la liquidation des sociétés

Autres textes

• Ordonnance n° 2024-934 du 15 octobre 2024 portant transposition de la Directive (UE) n° 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées
• Décrets du mois d’août 2024 sur les sociétés de professionnels du droit

Après-midi (14h - 17h30) – Jurisprudence importante de l’année 2024

Droit des sociétés

• Statut de l’associé: indivision, mariage
• Prérogatives de l’usufruitier de parts sociales ou d’actions: droit de contester une décision collective, droit au bénéfice
• Statut de la société en formation
• Décisions à connaître sur l’organisation des assemblées
• Actions de préférence: émission d’actions sans droit de vote, régime de la conversion
• Statut des dirigeants sociaux
• Evolutions marquantes de 2024 sur la SAS

Opérations de cession et transmission

• Application du droit commun des contrats: erreur, dol, violence, exigence d’un prix déterminable
• Régime spécial: ordre de mouvement par formulaire Cerfa, date du transfert de propriété des actions
• Expertise sur le prix de cession
• Cessions forcées: contentieux de l’exclusion d’un associé

PRÉREQUIS

Aucun prérequis

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES

• Actualiser les connaissances en droit des sociétés
• Contextualiser les nouveautés
• Appréhender les incidences pratiques des nouveautés jurisprudentielles
• Augmenter la sécurité dans la gestion des dossiers de droit des sociétés

À QUI S’ADRESSE CETTE FORMATION?

Avocats, Juristes d’entreprise, Magistrats, Juges des tribunaux de commerce, Greffiers des tribunaux de commerce, Experts-comptables, Commissaires aux comptes.

SUPPORT PÉDAGOGIQUE

Document détaillé de formation à récupérer en fin de session

INFORMATIONS TECHNIQUES

• Formation à distance - accessible aux personnes handicapées (déficience de motricité)
• Après avoir validé votre inscription, vous recevrez un email de confirmation vous présentant les modalités techniques afin d'assister à ce webinaire
• Votre inscription vous donnera l'accès : au replay et aux supports de formation durant 1 an
• Cette formation permet de valider 7 heures au titre de la formation continue