Notions et questions abordées
Prévue aux articles 270 et suivants du Code civil, la prestation compensatoire demeure l’un des principaux enjeux du divorce contentieux. Mais son traitement s’inscrit dans un contentieux plus large, marqué par une actualité législative et jurisprudentielle particulièrement riche.
Dans ce webinaire, Jérôme Casey, avocat au barreau de Paris, propose un décryptage opérationnel des principales évolutions à connaître en matière de divorce et de droit de la famille. Deux sujets font l’objet d’un approfondissement particulier : l’actualité de l’autorité parentale et la réforme du partage judiciaire. Le webinaire revient également sur les points de vigilance essentiels en matière de prestation compensatoire, de procédure de divorce et d’effets patrimoniaux de la séparation, afin d’en mesurer les conséquences concrètes sur la stratégie et la conduite des dossiers.
Programme
Introduction : Focus sur le projet de réforme du partage judiciaire
1. Actualité de l'autorité parentale
- Audition et information de l’enfant
- Retrait de l’autorité parentale et délaissement parental
- Exercice unilatéral de l’autorité parentale et droit de visite
- Organisation des droits de visite
- Violences et exercice de l’autorité parentale
2. Prestation compensatoire
- Objet et critères d’appréciation de la prestation compensatoire
- Prise en compte des ressources et des charges
- Incidence du concubinage, des prestations familiales et des pensions versées pour les enfants
- Appréciation du patrimoine des époux
- Date d’appréciation de la disparité et incidence de l’appel
- Modalités de règlement de la prestation compensatoire
- Attribution de droits sur un bien propre et valorisation
- Sécurisation de la rédaction des conventions
3. Procédure de divorce
- Mesures provisoires et résidence principale de l’entrepreneur
- Intervention du notaire et pourparlers amiables
- Demande d’expertise devant le juge de la mise en état
- Divorce pour faute et devoir conjugal
- Altération définitive du lien conjugal
4. Effets patrimoniaux du divorce
- Cessation de la cohabitation et de la collaboration
- Acquisition postérieure à la dissolution
- Rétroactivité des effets du divorce et autorisation de vendre
- Indemnité d’occupation
- Date de valorisation des biens
- Preuve des créances entre époux
5. Points de procédure à sécuriser
- Preuve illicite ou déloyale
- Respect du contradictoire
- Demandes nouvelles en appel
- Décès d’un époux pendant l’instance
- Divorce prononcé à l’étranger et demande de prestation compensatoire en France
Objectifs pédagogiques
-
Identifier les principales évolutions jurisprudentielles récentes en matière d’autorité parentale et leurs conséquences pratiques
-
Sécuriser l’appréciation et la fixation de la prestation compensatoire
-
Identifier les principaux points de vigilance procéduraux au cours de l’instance en divorce et en appel
-
Anticiper les conséquences patrimoniales du divorce et articuler correctement prestation compensatoire et liquidation du régime matrimonial
Prérequis
Aucun prérequis.
À qui s’adresse cette formation?
Avocats, Magistrats, Notaires, Juristes.
Support pédagogique
Document détaillé de formation à récupérer en fin de session.
Informations technique
- Formation à distance - accessible aux personnes handicapées (déficience de motricité)
- Après avoir validé votre inscription, vous recevrez un email de confirmation vous présentant les modalités techniques afin d'assister à ce webinaire
- Votre inscription vous donnera l'accès : au replay et aux supports de formation durant 1 an
- Ce webinaire permet de valider 3 heures au titre de la formation continue
Format
Webinaire
Matière
Famille
Formateur(s)
Jérôme CASEY, Avocat au barreau de Paris et Directeur scientifique des Ouvrages « Droit du divorce » et « Droit des régimes matrimoniaux »
Référence
REP090
Responsable pédagogique
June Perot
Date
24/09/2026 à 17:00
Référent Handicap
Fabien Girard
% validation
97 %
% satisfaction
87 %
Intervenants:
Jérôme CASEY
Avocat au barreau de Paris et Directeur scientifique des Ouvrages « Droit du divorce » et « Droit des régimes matrimoniaux »
