Notions et questions abordées
Prévue aux articles 270 et suivants du Code civil, la prestation compensatoire demeure l’un des principaux foyers de tension entre époux lors d’un divorce, en raison des enjeux à la fois financiers et patrimoniaux qu’elle soulève.
Tout au long de la procédure, les avocats doivent répondre à une multitude de questions : qui peut en bénéficier ? Quel en serait le montant ? Sous quelle forme et selon quelles modalités ? etc.
Dans le même temps, la réforme de la procédure de divorce, entrée en vigueur le 1er janvier 2021, a profondément modifié le traitement juridictionnel des divorces contentieux. Près de six ans plus tard, l'heure est au bilan critique des pratiques mises en oeuvre, des blocages persistants et des solutions opérationnelles.
Ce webinaire réunit ces deux dimensions indisociables du divorce contentieux. Il vous propose un tour d’horizon des dernières actualités jurisprudentielles et doctrinales en la matière, tout en mettant en lumière les points de vigilance à maîtriser dans vos pratiques.
Programme
Partie I - La prestation compensatoire
I. Rappels fondamentaux sur la prestation compensatoire
- Fondements juridiques
- Objectif et nature de la prestation
II. Conditions d’attribution et critères d’évaluation
- Analyse jurisprudentielle des critères
- Formes possibles
III. Montant de la prestation compensatoire
- Évaluation du montant
- Durée du versement
- Révision du montant
Partie II - La procédure de divorce contentieux
I. Retour sur les principes fondamentaux de la réfome de 2021
- Objectifs de la réforme
- Le nouveau schéma procédural
II. La demande de divroce
- Expression de la volonté
- Assignation
III. L'audience d'orientation sur mesures provisoires
- Déroulement
- Problèmes rencontrés en pratiques
- Bilan de cinq années de pratique et stratégies contentieuses
Objectifs pédagogiques
-
Maîtriser le cadre juridique de la prestation compensatoire
-
Faire le point sur les évolutions récentes en matière de prestation compensatoire
-
Appréhender la jurisprudence "piégeuse" de la matière
-
Sécuriser ses pratiques sur les aspects procéduraux, fiscaux et patrimoniaux
-
Identifier les points de vigilance dans le déroulement de la procédure des divorces contentieux
Prérequis
Aucun prérequis.
À qui s’adresse cette formation?
Avocats, Magistrats, Notaires, Juristes.
Support pédagogique
Document détaillé de formation à récupérer en fin de session.
Informations technique
- Formation à distance - accessible aux personnes handicapées (déficience de motricité)
- Après avoir validé votre inscription, vous recevrez un email de confirmation vous présentant les modalités techniques afin d'assister à ce webinaire
- Votre inscription vous donnera l'accès : au replay et aux supports de formation durant 1 an
- Ce webinaire permet de valider 3 heures au titre de la formation continue
Format
Webinaire
Matière
Famille
Formateur(s)
Jérôme CASEY, Avocat au barreau de Paris et Directeur scientifique des Ouvrages « Droit du divorce » et « Droit des régimes matrimoniaux »
Référence
WEB090
Responsable pédagogique
June Perot
Date
24/09/2026 à 17:00
Référent Handicap
Fabien Girard
% validation
99 %
% satisfaction
93 %
Intervenants:
Jérôme CASEY
Avocat au barreau de Paris et Directeur scientifique des Ouvrages « Droit du divorce » et « Droit des régimes matrimoniaux »
