Procédure d’appel : maîtriser la déclaration d’appel

Notions et questions abordées

WEBINAIRE - Procédure d’appel: maîtriser la déclaration d’appel

Revue des difficultés de procédure liées à la déclaration d’appel et remèdes envisageables

PRÉSENTATION

Acte introductif de l’instance d’appel, la déclaration d’appel est, depuis 2017, l’objet d’une attention toute particulière quant à sa forme et aux conséquences procédurales qui en découlent. Le législateur est intervenu à plusieurs reprises pour modifier, voire corriger, le texte de l’article 901 du Code de procédure civile, texte devenu incontournable pour les avocats. La Cour de cassation lui a emboîté le pas en développant une jurisprudence principalement empreinte de sanctions diverses, nullité, caducité, jurisprudence au terme de laquelle, la déclaration d’appel qui ne remplirait pas toutes les conditions de forme imposées par les textes, serait même dépourvue d’effet.

Cette formation Lexlearning vous propose de disséquer l’acte d’appel, à travers notamment la jurisprudence de la Cour de cassation, et ainsi répertorier et assimiler les techniques de procédure permettant d’en assurer une efficacité optimale et sécuriser votre pratique.

L’intervenant est Avocat et enseignant, ancien Avoué à la cour, spécialiste en procédure d’appel et rédacteur. La formation vous permet de soumettre en direct toutes vos questions et problématiques liées à la déclaration d’appel.

PROGRAMME

Les points suivants seront traités au regard des arrêts rendus récemment par la Cour de cassation, relatifs à la déclaration d’appel.

• • Déclaration d’appel et chefs de jugement, ce qui est attendu du praticien et ce à quoi le praticien peut s’attendre;
  • Déclaration d’appel et caducité, le point sur la situation;
  • Déclaration d’appel et vices de procédure, que reste-t-il ?
  • Déclaration d’appel et irrecevabilité, de quoi parle-t-on?
  • Déclaration d’appel, transmission au greffe de la Cour

PRÉREQUIS

Aucun prérequis

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES

• Comprendre et appliquer le concept de chef de jugement
• Éviter les sanctions de caducité
• Faire la différence entre vices de procédure et irrecevabilité de la déclaration d’appel
• Bien transmettre sa déclaration au greffe de la cour

INFORMATIONS TECHNIQUES

• Formation à distance - accessible aux personnes handicapées (déficience de motricité)
• Après avoir validé votre inscription, vous recevrez un email de confirmation vous présentant les modalités techniques afin d'assister à ce webinaire.
• Votre inscription vous donnera l'accès : au replay et au support de formation.
• Ce webinaire permet de valider 2heures au titre de la formation continue.