Réforme de la procédure devant la cour d’appel (session du 10 septembre 2024)

Notions et questions abordées

L’objectif de cette formation est d’intégrer toutes les évolutions issues du décret du 29 décembre 2023 sur la procédure d’appel avec leurs implications pratiques, et de replacer cette réforme dans son contexte jurisprudentiel. Un point particulier sera fait sur les arrêts de la Cour de cassation qui demeurent et ceux qui sont remis en cause par la réforme.

Au cours de cette session, vous pourrez poser toutes vos questions à nos formateurs à l’aide d’un chat.

PROGRAMME :

L’effet dévolutif de l’appel: de la déclaration d’appel aux premières conclusions

Focus sur l’annexe à la déclaration d’appel: quelles nouveautés?

Délais de procédure d’appel: quelles évolutions? Peut-on attendre plus de souplesse?

Nouvelle procédure à bref délai, une mise en état version «light»?

La mise en état conventionnelle avec fixation prioritaire

Compétences du conseiller de la mise en état et de la cour d’appel: toutes les précisions sur leur répartition

PRÉREQUIS

Aucun prérequis

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES

• Se préparer à l’entrée en vigueur au 1er septembre 2024 de la nouvelle procédure devant la cour d’appel
• Maîtriser les questions complexes relatives aux répartitions de compétences CME et cour d’appel
• Maîtriser les formalités exigées pour la déclaration d’appel et les premières conclusions
• Savoir utiliser les nouvelles techniques pour optimiser sa déclaration d’appel ou pour obtenir une extension des délais de procédure d’appel

À QUI S’ADRESSE CETTE FORMATION?

Avocats, commissaires de justice, clercs, assistantes juridiques, élèves avocats, juristes contentieux

SUPPORT PÉDAGOGIQUE

Présentation complète (slides + textes + jurisprudence)

Support à récupérer en fin de formation

INFORMATIONS TECHNIQUES

• Formation à distance - accessible aux personnes handicapées (déficience de motricité)
• Après avoir validé votre inscription, vous recevrez un email de confirmation vous présentant les modalités techniques afin d'assister à ce webinaire
• Votre inscription vous donnera l'accès : au replay et aux supports de formation durant 1 an
• Ce webinaire permet de valider 3 heuresau titre de la formation continue