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Saisies pénales et confiscations

Formateur(s)
Matthieu Hy,
Avocat au Barreau de Paris, ancien secrétaire de la Conférence
Matière
Droit pénal
Formation
Pédagogique
Dernière mise à jour
25/03/2021
Responsable pédagogique
June PEROT
Taux validation de la formation
96 %
Taux de satisfaction des apprenants
86 %
Référent Handicap
Fabien GIRARD
Notions et questions abordées
Depuis plus d'une décennie, les réformes législatives se sont succédé afin d'étendre le champ d'application et de faciliter les saisies pénales et confiscations, devenue une branche spécifique de la matière pénale.
La systématisation d'une mise en état patrimoniale dans les dossiers d'enquête et d'instruction conduit à faire des saisies pénales et confiscations un enjeu particulièrement important, parfois le seul, de la défense pénale. Les parties civiles peuvent y trouver un moyen d'assurer le recouvrement de leurs dommages et intérêts tandis que les tiers à la procédure pénale se trouvent fréquemment exposésà un risque pesant sur leur propriété.

La formation « Saisies pénales et confiscations » fournit aux professionnels du droit confrontés au risque de confiscation les outils nécessaires à la compréhension des mécanismes en cause, à la connaissance des procédures applicables et aux moyens d'agir efficacement, de la contestation de la saisie à la requête en restitution.

Bénéficiez de l’expertise de notre formateur, Matthieu Hy, Avocat au Barreau de Paris, ancien secrétaire de la Conférence.


Objectifs

  • Comprendre les mécanismes en jeu dans les différents types de saisies pénales et de confiscations
  • Déterminer les voies de recours applicables aux saisies pénales
  • Connaître les garanties procédurales offertes en matière de saisies pénales spéciales
  • Élaborer une argumentation appropriée à l'infraction poursuivie et au statut du propriétaire du bien saisi
  • Connaître les modalités de demande de restitution à chaque étape de la procédure pénale
  • Identifier les arguments pertinents pour éviter une confiscation
  • Savoir intervenir pour un tiers propriétaire au cours et après la procédure de jugement
  • Actualiser ses connaissances jurisprudentielles

Programme

Thème n° 1 - Les saisies pénales et confiscations : introduction

Distinction entre saisies pénales et confiscation

Approche historique et statistique

Dimension internationale

Thème n° 2 - Les confiscations

Actualités du thème

Nature et champ d'application des confiscations

Types de confiscation et lien avec l’infraction

Propriété, libre disposition et bonne foi

Prononcé de la peine de confiscation

Thème n° 3 - Les saisies pénales

Actualités du thème

Différence entre saisie de droit commun et saisie spéciale

Saisie de droit commun

Saisies spéciales (règles communes)

Saisies spéciales (règles spécifiques)

Voies de recours et garanties procédurales

Les conditions de fond

Remise à l’AGRASC pour aliénation avant jugement

Thème n° 4 - Les restitutions

Restitution spontanée

Les différentes phases: enquête, instruction, jugement et post-sentencielle

Modalités pédagogiques mobilisées

Formation en ligne abordant au travers de différents supports les saisies pénales et confiscation: vidéo introductive, tests de positionnement, actualités du thème, analyses détaillées des textes et de la jurisprudence, mise en situation interactive, activités pédagogiques et quiz de validation des connaissances.


Prérequis

Aucun prérequis.


À qui s’adresse cette formation?

Avocats, magistrats

Mode de vérification de l'acquisition pratique des contenus
Le module est scindé en unités d’apprentissage ainsi qu’en séquences. Chaque étape de la formation fera l’objet d’une validation intermédiaire grâce à un quiz de validation (questionnaire à choix et/ou à réponses multiples ; mise en situation, etc.) auquel il faut majoritairement apporter de bonnes réponses pour accéder à la suite de la formation. L’apprenant pourra ainsi vérifier qu’il a correctement assimilé les connaissances.
Modalités d’accompagnement ou de tutorat à distance de l’apprenant
L’apprenant dispose d’une messagerie ainsi que d’un forum de discussion. Ces deux options lui permettront de communiquer avec notre direction scientifique et notre équipe de juristes. Ils répondront aux différentes interrogations documentaires ou d’application de régime, dans le respect du périmètre du droit.
Description des supports pédagogiques
Références législatives réglementées et jurisprudentielles nécessaires à l’appréhension du thème traité, accès aux articles de doctrines, quiz, e-book de la formation en format pdf.
Accessibilité
Cette formation est accessible aux personnes en situation de handicap (notamment nos vidéos sont sous-titrées).