Comprendre et maîtriser le nouveau droit de la peine
5h
Maître de conférences de droit privé, Université de Lorraine, Institut François Gény, Directeur de l’IEJ de Lorraine André Vitu
et Thomas Lebreton, substitut du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre.
Nouvelle échelle des peines, apparition de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE), renforcement des pouvoirs du juge correctionnel, modification du système de conversion de peine, généralisation des enquêtes pré-sentencielles… les apports de la loi n° 2019-222, du 23 mars 2019, de programmation 2018-222 et de réforme de la Justice, sont multiples en matière d'application des peines et visent un but clair : rendre les peines plus efficaces et mieux adaptées.
Alors que la surpopulation carcérale atteint des niveaux records et que les conditions de détention ne cessent de se détériorer, la peine, ses dispositifs d'aménagement et ses alternatives trouvent une place nouvelle au sein du procès pénal.
Face à l'exigence et à la technicité de cette matière, la présente formation prend le parti, au-delà des apports de la récente réforme, de délivrer un enseignement général autour du droit de la peine, en octroyant une place importante et nécessaire aux peines privatives de liberté. Sans faire l'économie des détails et illustrations la vocation de ce projet pédagogique est d'aborder tant la nature des peines que les conditions de leur prononcé et leur application.
La formation Lexlearning « Réforme du 23 mars 2019 : comprendre et maîtriser le nouveau droit de la peine » fournit aux professionnels du droit les outils, pour comprendre et intégrer dans leur pratique future, l'économie contemporaine du droit de la peine.
Bénéficiez de l’expertise de nos auteurs formateurs, Thomas Lebreton, substitut du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny et Jean-Baptiste Thierry, Maître de conférences de droit privé, Université de Lorraine, Directeur de l’IEJ de Lorraine – André Vitu
À noter :
La présente formation est en cours de mise à jour afin qu’elle soit conforme à la codification du droit pénitentiaire issue de deux actualités normatives de 2022 :
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L’ordonnance n° 2022-478, du 30 mars 2022 portant partie législative du Code pénitentiaire, qui est entré en vigueur le 1er mai 2022. Elle codifie à droit constant les dispositions sur le service public pénitentiaire, le contrôle et la prise en charge des personnes qui lui sont confiées ainsi que les droits et obligations de ces personnes, dans l’objectif d’une meilleure accessibilité, intelligibilité et clarté du droit des peines pour les professionnels de la justice, les personnes détenues et les justiciables.
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Le décret n° 2022-479, du 30 mars 2022 complétant l’ordonnance et qui porte la partie règlementaire du Code pénitentiaire.
Cette codification se veut à droit constant. Dès lors aucune innovation juridique affectant le contenu de la formation n’est à craindre. La mise à jour à venir a essentiellement pour objectif de rajouter la numérotation des dispositions se trouvant dans le Code pénitentiaire et d’actualiser la jurisprudence récente.
Objectifs pédagogiques
- Maîtriser les apports de la réforme du 23 mars 2019 et son « volet peine »
- Connaître la nature et le quantum des peines
- Classer les peines selon leur échelle
- Maîtriser le régime des peines
- Connaître le fonctionnement de la récidive
- Identifier les cas d'atténuation des peines
- Choisir les éléments pertinents relatifs à l'individualisation de la peine
- Elaborer une argumentation relative à l'individualisation de la peine et à la motivation de la peine
- Connaître les voies de recours en matière de peine
- Savoir intervenir en matière de peine tant devant la juridiction de jugement que devant les juridictions d'application des peines
- Maîtriser les possibilités en matière de conversion de peine
- Connaître les modalités de demandes d'autorisation de sortie
- Expliquer les mécanismes de réduction de peine (calcul, octroi, retrait)
Programme
Introduction
Vidéo pédagogique sur les apports de la réforme
Thème n° 1 - Les peines
Le quantum de la peine (peines applicables aux personnes physiques et aux personnes morales
Le régime de la peine (sursis simple et sursis probatoire)
La mesure de la peine (exemption, aggravation et atténuation)
Thème n° 2 - Le prononcé de la peine
Exigence d’individualisation de la peine (enquête pré-sentencielle, ajournement du prononcé aux fins d’investigation, mandat de dépôt à effet différé)
Motivation de la peine
Évitement des courtes peines d’emprisonnement
Thème n° 3 - L’application des peines privatives de liberté
L’aménagement (modalités d’aménagement, procédure et violation des mesures)
La conversion
Les modalités d’exécution (réductions de peine et CRP, autorisations de sortie)
Exercices pratiques de mises en situation
Modalités pdagogiques mobilisées
Formation en ligne abordant, au travers de différents supports, le nouveau droit de la peine : tests de positionnement, vidéos capsules, activités pédagogiques interactives, tableaux récapitulatifs, infographies et quiz de validation des connaissances.
Prérequis
Aucun prérequis.
À qui s'adresse cette formation ?
Avocats, magistrats, étudiants de l'IEJ.