Le refus de renouvellement du bail commercial : incidences
4h
Avocat
Le droit au renouvellement est la pierre d'achoppement du statut des baux commerciaux. Le bail commercial ne prend pas automatiquement fin à l'expiration de la période contractuelle puisque le bail ne cesse que par l'effet d'un congé. À défaut d'une manifestation de volonté émanant de l'une ou de l'autre des parties, le bail arrivé à son terme se poursuit par tacite prolongation. L'absence de congé ne constitue pas nécessairement un avantage pour le preneur, car le bail renouvelé par tacite prolongation n'a ni la stabilité ni la durée d'un bail écrit. Il est donc préférable, pour le locataire, de demander au bailleur le renouvellement du bail. Cependant, le preneur prend le risque de se voir opposer un refus de renouvellement de la part du bailleur. Ce refus est un droit du bailleur et s'accompagnera, généralement, d'une indemnité d'éviction au profit du locataire égale au préjudice subi par ce dernier en raison du refus.
Ainsi, dès qu’un immeuble ou un local est loué à usage commercial, industriel ou artisanal, le contrat y afférent confère ipso facto au preneur une « propriété commerciale incontournable et perpétuelle ».
Un droit de reprise est toutefois reconnu au bailleur. D'une part, le bailleur pourra exercer son droit de reprise sans payer d'indemnité d'éviction en cas de motifs graves et légitimes imputables au preneur, d'immeubles insalubres ou dangereux, de reprise pour habitation personnelle ou de reprise de locaux d'habitation accessoires aux locaux commerciaux. D'autre part, il pourra refuser le renouvellement avec paiement d'une indemnité d'éviction ou offre d'un local de remplacement pour construire ou reconstruire.
La formation Lexlearning « Le refus de renouvellement du bail commercial : incidences » fournit aux professionnels du droit un tour d’horizon complet du dispositif encadrant le droit au renouvellement du bail leur permettant de conseiller au mieux bailleurs et preneurs.
Objectifs
- Connaître avec précision le dispositif applicable au renouvellement du bail
- Anticiper et préparer le renouvellement du bail commercial
- Maîtriser les règles procédurales applicables en matière de renouvellement et de refus de renouvellement
- Identifier les points de négociation et les points de vigilance
- Adapter sa pratique aux intérêts de chaque partie
Programme
Le refus du bailleur de renouveler le bail commercial
Le droit du bailleur de refuser le renouvellement du bail commercial
Les modalités du refus du renouvellement du bail commercial
La forclusion du locataire formant une action en contestation du refus de renouvellement ou en paiement d'une indemnité d'éviction (régime antérieur à la loi LME du 4 août 2008)
Le droit du locataire à l'indemnité d'éviction en cas de non-renouvellement
L'indemnité d'éviction – généralités
L'information des acquéreurs de logements situés dans des résidences de tourisme de leur droit à une indemnité d'éviction
Les conditions du droit à l'indemnité d'éviction
La date de la détermination du montant de l'indemnité d'éviction
Le montant de l'indemnité d'éviction
L'appréciation de l'indemnité d'éviction par les juges
Le paiement de l'indemnité d'éviction
Le droit de reprise du bailleur
Le droit de reprise sans paiement de l'indemnité d'éviction
Les cas particuliers de droit de reprise
L'exercice frauduleux du droit de reprise du bailleur
Actualité : Covid-19 : sur quelques aspects de l’application des ordonnances « délais » aux baux commerciaux
Modalités pédagogiques mobilisées
Formation en ligne abordant au travers de différents supports le refus de renouvellement du bail commercial: vidéo introductive, tests de positionnement, actualités du thème, synthèses des notions à retenir, analyses détaillées des textes et de la jurisprudence et quiz de validation des connaissances.
Prérequis
Aucun prérequis.
À qui s’adresse cette formation?
Avocats, notaires, huissiers de justice, juriste immobilier, sociétés foncières, professionnels de l’immobilier (administrateurs de biens, gestionnaires de baux).