Formation Bail commercial : refus du renouvellement

Notions et questions abordées

1. Le refus du bailleur de renouveler le bail commercial Quel droit du bailleur de refuser le renouvellement du bail commercial ? Quelles sont les modalités du refus du renouvellement du bail commercial ? Focus sur la forclusion du locataire formant une action en contestation du refus de renouvellement ou en paiement d’une indemnité d’éviction 2. Le droit du locataire à l’indemnité d’éviction en cas de non-renouvellement Qu'est-ce qu'une indemnité d’éviction ? Quelles sont les conditions du droit à l’indemnité d’éviction ? Quelle est la date de la détermination du montant de l’indemnité d’éviction ? Quel montant pour l’indemnité d’éviction ? L’appréciation de l’indemnité d’éviction par les juges Le paiement de l’indemnité d’éviction 3. Le droit de reprise du bailleur Quels sont les différents droits de reprise ? Focus sur le droit de reprise sans paiement de l’indemnité d’éviction Les cas particuliers de droit de reprise L’exercice frauduleux du droit de reprise du bailleur

Mode de vérification de l'acquisition pratique des contenus

Le module est scindé en unité d’apprentissage ainsi qu’en séquences. Chaque étape de la formation fera l’objet d’une validation intermédiaire. L’apprenant pourra ainsi vérifier qu’il a correctement assimilé les connaissances.

Modalités d’accompagnement ou de tutorat à distance de l’apprenant

L’apprenant dispose d’une messagerie ainsi que d’un forum de discussion. Ces deux options lui permettront de communiquer avec notre direction scientifique et notre équipe de juristes. Ils répondront aux différentes interrogations documentaires ou d’application de régime, dans le respect du périmètre du droit.

Description des supports pédagogiques

Références législatives réglementées et jurisprudentielles nécessaires à l’appréhension du thème traité, accès aux articles de doctrines, quiz, e-book de la formation en format pdf.

Le refus de renouvellement du bail commercial : incidences