Le refus de renouvellement du bail commercial : incidences
Avocat
1. Le refus du bailleur de renouveler le bail commercial Quel droit du bailleur de refuser le renouvellement du bail commercial ? Quelles sont les modalités du refus du renouvellement du bail commercial ? Focus sur la forclusion du locataire formant une action en contestation du refus de renouvellement ou en paiement d’une indemnité d’éviction 2. Le droit du locataire à l’indemnité d’éviction en cas de non-renouvellement Qu'est-ce qu'une indemnité d’éviction ? Quelles sont les conditions du droit à l’indemnité d’éviction ? Quelle est la date de la détermination du montant de l’indemnité d’éviction ? Quel montant pour l’indemnité d’éviction ? L’appréciation de l’indemnité d’éviction par les juges Le paiement de l’indemnité d’éviction 3. Le droit de reprise du bailleur Quels sont les différents droits de reprise ? Focus sur le droit de reprise sans paiement de l’indemnité d’éviction Les cas particuliers de droit de reprise L’exercice frauduleux du droit de reprise du bailleur