LXBEL07

Le contentieux du bail commercial : quelle procédure ?

Formateur(s)
Julien Prigent,
Avocat
Matière
Droit immobilier
Formation
Pédagogique
Dernière mise à jour
17/09/2021
Responsable pédagogique
June PEROT
Taux validation de la formation
99 %
Taux de satisfaction des apprenants
94 %
Référent Handicap
Fabien GIRARD
Notions et questions abordées

Élément essentiel de l’activité économique, le bail commercial est l’objet d’un des contentieux les plus volumineux du droit des affaires. Bien que, comme tout contentieux, il soit soumis aux règles générales posées par le Code de procédure civile, de nombreuses dispositions spéciales lui sont applicables.

En premier lieu, les litiges portant sur un bail commercial soumis au statut se répartissent principalement entre quatre organes juridictionnels (le président du tribunal judiciaire, le tribunal judiciaire, le président du tribunal de commerce et le tribunal de commerce) en fonction de l’objet du litige. Des règles procédurales spéciales encadrent également les différentes actions intentées dans le cadre d’un bail commercial, notamment, en ce qui concerne la demande de révision du loyer en cours de bail ou en cas de désaccord sur son montant à l'occasion d'un renouvellement.

Enfin, les actions fondées sur une disposition du statut des baux commerciaux sont soumises en principe à une prescription spéciale biennale. Toutefois, l'ensemble des actions ne sont pas soumises à ce délai de prescription, la prescription de droit commun pouvant également avoir vocation à s'appliquer pour certains types d'actions.

La formation Lexlearning « Le contentieux du bail commercial : quelle procédure ? » fournit aux professionnels du droit confrontés à un contentieux né d’un bail commercial les clés de compréhension et les réflexes procéduraux essentiels pour conseiller leurs clients et agir en toute efficacité.


Objectifs

  • Maîtriser les règles de procédure et les différents litiges à chaque étape de la vie du bail commercial
  • Identifier la juridiction compétente
  • Maîtriser les délais de prescription et leurs enjeux
  • Savoir mettre en œuvre une action en matière de bail commercial

Programme

Les règles générales de compétence

Test de positionnement

Les règles générales de compétence en matière de litige né d'un contrat de bail

Quiz de validation

Les règles spéciales de compétence

Test de positionnement

Les règles spéciales de compétence en matière de litige né d'un bail commercial

Quiz de validation

La procédure en fixation du loyer

Test de positionnement

La procédure en fixation du loyer du bail commercial

Quiz de validation

Les délais encadrant les actions relatives au bail commercial

Test de positionnement

Les délais encadrant les actions relatives au bail commercial

Quiz de validation

Actualité : Covid-19 : sur quelques aspects de l’application des ordonnances « délais » aux baux commerciaux


Modalités pédagogiques mobilisées

Formation en ligne abordant de manière exhaustive au travers de différents supports le contentieux du bail commercial: vidéo introductive, tests de positionnement, synthèses présentant les notions essentielles, analyses approfondies des textes et de la jurisprudence et quiz de validation des connaissances.


Prérequis

Aucun prérequis.


À qui s’adresse cette formation?

Avocats, notaires, huissiers, juristes immobilier, responsables contentieux, professionnels de l’immobilier (syndics de copropriété, sociétés foncières, gestionnaires de patrimoine immobilier…)

Mode de vérification de l'acquisition pratique des contenus
Le module est scindé en unités d’apprentissage ainsi qu’en séquences. Chaque étape de la formation fera l’objet d’une validation intermédiaire grâce à un quiz de validation (questionnaire à choix et/ou à réponses multiples ; mise en situation, etc.) auquel il faut majoritairement apporter de bonnes réponses pour accéder à la suite de la formation. L’apprenant pourra ainsi vérifier qu’il a correctement assimilé les connaissances.
Modalités d’accompagnement ou de tutorat à distance de l’apprenant
L’apprenant dispose d’une messagerie ainsi que d’un forum de discussion. Ces deux options lui permettront de communiquer avec notre direction scientifique et notre équipe de juristes. Ils répondront aux différentes interrogations documentaires ou d’application de régime, dans le respect du périmètre du droit.
Description des supports pédagogiques
Références législatives réglementées et jurisprudentielles nécessaires à l’appréhension du thème traité, accès aux articles de doctrines, quiz, e-book de la formation en format pdf.
Accessibilité
Cette formation est accessible aux personnes en situation de handicap (notamment nos vidéos sont sous-titrées).