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Pacte Dutreil : optimisation fiscale de la transmission d’entreprise

Formateur(s)
Fleur Chidaine, Avocate au Barreau de Saint-Denis, La Réunion, Séraphin et associé
Matière
Droit fiscal
Formation
Pédagogique
Dernière mise à jour
19/10/2021
Responsable pédagogique
June PEROT
Taux validation de la formation
99 %
Taux de satisfaction des apprenants
94 %
Référent Handicap
Fabien GIRARD
Notions et questions abordées

19/10/2021 : Note - Mise à jour et mise en consultation publique des commentaires de l’administration fiscale

Cette formation est à jour des commentaires de l’administration fiscale soumis à consultation publique le 6 avril 2021.


Que ce soit à la suite d’un décès ou d’une donation, la transmission d’entreprise est un processus très répandu qui peut toutefois s’avérer coûteux. Il est donc indispensable pour le conseil de maîtriser les différentes techniques permettant de réduire la facture fiscale.

Parmi ces techniques, figure le « pacte Dutreil », un dispositif instauré par la loi n° 2003-721 du 1er août 2003, dite « loi Dutreil ».

De telles transmissions sont soumises à une imposition des droits de mutation à titre gratuit. Le montant de l’imposition dépend d'un barème progressif par tranches, dont le taux applicable est déterminé en tenant compte des donations antérieures et de la valeur de l’entreprise à transmettre. En pratique, cela peut représenter une somme importante, atteignant parfois les taux les plus élevés du barème (40 % et 45 %), si bien que la vente de l’entreprise par les héritiers devient inévitable.

Pour éviter de telles dérives, le pacte Dutreil permet une diminution de l’assiette taxable correspondant à 75 % des parts ou des actions s'il s'agit de la transmission d'une société, ou 75 % des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l'exploitation de l'entreprise s'il s'agit d'une entreprise individuelle.

La formation Lexlearning «Pacte Dutreil : optimisation fiscale de la transmission d’entreprise» offre aux professionnels les connaissances et les outils nécessaires pour bénéficier de ce mécanisme légal et ainsi alléger le coût fiscal de la transmission des entreprises et des sociétés dans le cadre familial.

Bénéficiez de l’expertise de nos auteurs spécialisés pour actualiser vos connaissances, adopter les bons réflexes, optimiser votre stratégie procédurale et sécuriser votre pratique.


Objectifs pédagogiques

  • Maîtriser le champ d’application du pacte Dutreil
  • Comprendre les exigences du pacte Dutreil et ses conditions d’application
  • Envisager le pacte Dutreil comme technique d’optimisation de la transmission d’une société et d’une entreprise individuelle
  • Utiliser le pacte Dutreil comme véritable outil d’optimisation fiscale
  • Saisir les enjeux fiscaux du pacte Dutreil
  • Connaitre les obligations déclaratives adéquates
  • Envisager les hypothèses de remises en cause du pacte Dutreil

Programme

Thème n° 1 - Le pacte Dutreil pour les sociétés (CGI, art. 787 B)

Thème n° 2 - Le Pacte Dutreil pour les entreprises individuelles (CGI, art. 787)

Modèle de rédaction de pacte Dutreil


Modalités pédagogiques mobilisées

Formation en ligne abordant au travers de différents supports le pacte Dutreil: vidéo introductive, tests de positionnement, infographies, supports de cours, conseils pratiques, exercices pratiques de mise en situation et quiz de validation des connaissances.


Prérequis

Aucun prérequis


À qui s’adresse cette formation?

Avocats, notaires, dirigeants et experts-comptables.

Mode de vérification de l'acquisition pratique des contenus
Le module est scindé en unités d’apprentissage ainsi qu’en séquences. Chaque étape de la formation fera l’objet d’une validation intermédiaire grâce à un quiz de validation (questionnaire à choix et/ou à réponses multiples ; mise en situation, etc.) auquel il faut majoritairement apporter de bonnes réponses pour accéder à la suite de la formation. L’apprenant pourra ainsi vérifier qu’il a correctement assimilé les connaissances.
Modalités d’accompagnement ou de tutorat à distance de l’apprenant
L’apprenant dispose d’une messagerie ainsi que d’un forum de discussion. Ces deux options lui permettront de communiquer avec notre direction scientifique et notre équipe de juristes. Ils répondront aux différentes interrogations documentaires ou d’application de régime, dans le respect du périmètre du droit.
Description des supports pédagogiques
Références législatives réglementées et jurisprudentielles nécessaires à l’appréhension du thème traité, accès aux articles de doctrines, quiz, e-book de la formation en format pdf.
Accessibilité
Cette formation est accessible aux personnes en situation de handicap (notamment nos vidéos sont sous-titrées).