Le point sur la réforme de l'entrepreneur individuel
3h
William Altide, Maître de conférences associé à l'Université de Lille, Directeur du DU de droit des sociétés, Consultant en structuration des entreprises
La loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante constitue le dernier texte d’envergure du droit des affaires de cette XVe législature. Traduction normative de plusieurs mesures du « Plan indépendants » présenté par le ministre Alain Griset à l’initiative du Président de la République, ce texte innove fortement en prévoyant que, dorénavant, toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante sera titulaire de plein droit de deux patrimoines, (un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel) et qu'elle ne répondra plus en principe de ses dettes professionnelles que sur son patrimoine professionnel.
Ce nouveau statut pose la question de la disparition progressive de l’EIRL dont le maintien n’apparaît plus indispensable voire inutile.
En outre, le traitement des difficultés de l’entrepreneur individuel impose une adaptation du droit des entreprises en difficulté et du droit du surendettement, réalisée par la loi du 14 février 2022 qui entre en vigueur le 15 mai prochain.
Cette formation Lexlearning vous permettra d’avoir une vision complète du nouveau statut et de ses enjeux pratiques, mais également de l’importante modification des procédures d’insolvabilité (droit des entreprises en difficulté et droit du surendettement) qui soulève de nombreuses interrogations.
La conférence ayant eu lieu avant la publication du décret n° 2022-890 du 14 juin 2022, il faudra se reporter à l'annexe n° 7 de l'étape "Supports pédagogiques à télécharger" pour prendre connaissance de cette mise à jour.
Objectifs pédagogiques
- Maîtriser le nouveau statut de l’entrepreneur individuel
- Identifier les avantages et les inconvénients du statut d’entrepreneur individuel
- Savoir vendre le patrimoine professionnel et l'apporter à une société
- Connaître et appliquer les procédures d’insolvabilité à l’entrepreneur individuel
- Identifier les difficultés résultant des nouveaux textes
Programme
I. Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel
- Quelles sont les caractéristiques de la nouvelle protection dont bénéficient les entrepreneurs individuels ?
- Est-il possible de renoncer à la protection nouvelle ?
- La protection nouvelle est-elle compatible avec d’autres mesures de protection, telles que la déclaration notariée d’insaisissabilité ?
- Est-il possible de cumuler le régime du micro-entrepreneur avec la nouvelle protection offerte aux entrepreneurs individuels ?
- Les entrepreneurs individuels déjà en place bénéficient-ils de plein droit de la nouvelle protection ?
- Est-il encore nécessaire ou opportun de réaliser une déclaration d’affectation pour protéger l’entrepreneur individuel ?
- L’entrepreneur individuel peut-il opter pour l’IS ? Si oui, dans quelles conditions ?
- Qu’advient-il des anciens EIRL ?
- Comment apporter le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel à une société ?
- Comment vendre le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel ?
II. L’entrepreneur individuel en difficulté
- Rappel des règles de procédure dont peut bénéficier l’entrepreneur individuel ou l’EIRL jusqu’au 15 mai 2022 (procédures collectives et procédures de surendettement des particuliers)
- Présentation des règles d’ouverture des procédures d’insolvabilité applicables à l’entrepreneur individuel à compter du 15 mai 2022
- Les recours à l’encontre de la décision d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité
- Principe de préservation de la composition du patrimoine soumis à la procédure collective
- L’application de la règle d’interdiction des paiements et du dessaisissement dans ce nouveau paysage juridique
- Les nouvelles règles relatives à la réalisation des biens insaisissables, des biens successoraux et des biens compris dans un patrimoine autre que celui soumis à la procédure collective
- La remise en cause de l’étanchéité des patrimoines
- L’exercice d’une nouvelle activité par l’entrepreneur individuel en liquidation judiciaire
- Les autres adaptations du droit des procédures d’insolvabilité au nouveau statut de l’entrepreneur individuel
Modalités pédagogiques mobilisées
Formation en ligne abordant, au travers de différents supports, l’actualité de la réforme de l’entrepreneur individuel : vidéo avec l'intervention de différents intervenants, articles de doctrine, support pédagogique rédigé et quiz de validation des connaissances.
Prérequis
Aucun.
À qui s'adresse cette formation ?
Avocats, notaires, huissiers de justice, mandataire judiciaires, administrateurs judiciaires, experts-comptables, juristes d’entreprises…