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Réforme du droit des marques : les impacts sur la pratique

Directeur
Yan Basire, Maître de conférences au CEIPI, Directeur général et Directeur de la section française du CEIPI
Matière
Droit des affaires
Formation
Pédagogique
Notions et questions abordées

L'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, relative aux marques de produits ou de services et son décret d’application n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 ont procédé à la transposition de la Directive «Marques» (Directive n° 2015/2436 du 16 décembre 2015) composant avec le Règlement du même jour (Règlement (UE) n° 2015/2424 du 16 décembre 2015; aujourd’hui Règlement (UE) n° 2017/1001 du 14 juin 2017) ce qu’il est coutume d’appeler le «Paquet Marques».

Les modifications sont nombreuses et concernent l’ensemble de la matière, si bien qu’il ne semble pas erroné d’évoquer l’émergence d’un nouveau droit des marques en France.

La formation Lexlearning «Réforme du droit des marques : les impacts sur la pratique» permet aux professionnels du droit de la propriété intellectuelle de prendre toute la mesure de cette réforme majeure du droit des marques depuis la loi n° 91-7 du 4 janvier 1991, tant en ce qui concerne les dispositions du droit matériel que sur un plan procédural. Elle leur apporte une connaissance précise des nouvelles règles et des conseils pratiques.

Bénéficiez de l’expertise de nos auteurs Yann Basire, Maître de conférences au CEIPI, Directeur général et Directeur de la section française du CEIPI, Marion Vidal-Lachaud, Conseil en propriété industrielle, Caroline Le Goffic,Maître de conférences - HDR, Co-directrice du Master 2 Droit des activités numériques, Université de Paris, Maître Fabienne Fajgenbaum et Maître Thibault Lachacinski, Avocats à la cour, Nataf Fajgenbaum & Associés, et Maître Bénédicte Lhomme-Houzai, Avocate au Barreau de Paris (GLH Avocats), membre de l’APRAM et de l’AAPI.

NB : les contributions de cette formation sont issues de la publication d'un numéro spécial dans la revue Lexbase Affaires, n°620, du 16 janvier 2020.


Objectifs pédagogiques

  • Comprendre les grands enjeux de la réforme du droit des marques opérés par la transposition de la Directive «Marques»
  • Identifier l’ensemble des modifications concernant la validité de la marque (suppression de l’exigence de représentation graphique, nouvelles représentations des signes, consécration du critère de distinctivité autonome, nouveaux motifs absolus et relatifs de refus)
  • Maîtriser la protection des signes d’identification de la qualité et de l’origine
  • Connaître les procédures d’opposition et les actions en déchéance ou en nullité devant l’INPI et exercer les recours
  • Déchiffrer les règles de répartition de compétence en matière de marques entre l'INPI et les juridictions et savoir devant qui agir
  • Maîtriser l’ensemble des atteintes à la marques

Public visé

Avocats

Conseil en propriété industrielle

Juriste en droit de la propriété intellectuelle

Mode de vérification de l'acquisition pratique des contenus
Le module est scindé en unité d’apprentissage ainsi qu’en séquences. Chaque étape de la formation fera l’objet d’une validation intermédiaire. L’apprenant pourra ainsi vérifier qu’il a correctement assimilé les connaissances.
Modalités d’accompagnement ou de tutorat à distance de l’apprenant
L’apprenant dispose d’une messagerie ainsi que d’un forum de discussion. Ces deux options lui permettront de communiquer avec notre direction scientifique et notre équipe de juristes. Ils répondront aux différentes interrogations documentaires ou d’application de régime, dans le respect du périmètre du droit.
Description des supports pédagogiques
Références législatives réglementées et jurisprudentielles nécessaires à l’appréhension du thème traité, accès aux articles de doctrines, quiz, e-book de la formation en format pdf.