Entreprises en difficulté : faire face avec les outils juridiques du droit des procédures préventives et collectives

Á noter : Cette formation est en cours de mise à jour à la suite de la publication de l'ordonnance n° 2021-1193, du 15 septembre 2021, réformant les entreprises en difficultés et qui entre en vigueur au 1er octobre 2021.

Le droit met à la disposition des entreprises qui rencontrent des difficultés financières un panel de mécanismes ayant pour objectif premier le maintien de l’activité et de l’emploi.

Afin d’éviter l’ouverture d’une procédure collective qui entraîne d’importantes contraintes juridiques pour l’entreprise et ses créanciers, le législateur a mis en en place des procédures préventives, le mandat ad hoc et la conciliation, moins corsetées. Leur objectif est la signature d’un accord avec les principaux créanciers. A côté, les procédures collectives, qui permettent un traitement judiciaire des difficultés, doivent être perçues comme l’outil judiciaire du sauvetage de l’entreprise. L’importance des difficultés rencontrées conditionnera alors le type de procédure collective qui sera ouverte : sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaires. Quant au type de procédure ouverte, il déterminera les pouvoirs que le chef d’entreprise pourra ou non continuer à exercer.

Il est donc indispensable pour les chefs d’entreprises et leurs conseils d’appréhender l’ensemble des outils existant pour adopter la meilleure stratégie et accompagner l’entreprise en difficulté vers le sauvetage. Les enjeux sont ici fondamentaux car un chef d’entreprise négligeant risque de lourdes sanctions.

La formation « Entreprises en difficulté : faire face avec les outils juridiques du droit des procédures préventives et collectives » de Lexlearning donne aux chefs entreprises et à leurs conseils les clés pour opérer des choix, éviter les risques juridiques et accompagner au mieux l’entreprise vers une issue favorable.

Objectifs

• Connaître le fonctionnement des procédures amiables (mandat ad hoc et conciliation)
• Opter pour la procédure collective adaptée aux difficultés de l’entreprise
• Savoir identifier et éviter les risques liés à l’absence de déclaration de cessation des paiements
• Maîtriser la gestion d’une entreprise faisant l’objet d’une procédure collective
• Anticiper et éviter la remise en cause d’actes accomplis au mépris des règles de répartition des pouvoirs

Programme

Thème n° 1 - Faire face en amont aux difficultés : comment utiliser les procédures préventives ?

Thème n° 2 - Traiter judiciairement les difficultés : quelle procédure collective pour quelles difficultés ?

La sauvegarde : l'absence d'état de cessation des paiements

La sauvegarde : les difficultés que le débiteur n'est pas en mesure de surmonter

Le traitement judiciaire des entreprises en difficulté

Le critère de la liquidation judiciaire : le redressement impossible

Thème n° 3 - Gérer l’entreprise objet d'une procédure collective : comment sont répartis les pouvoirs entre le débiteur et les organes de la procédure ?

Gérer l’entreprise objet d'une procédure collective : comment sont répartis les pouvoirs entre le débiteur et les organes de la procédure ?

ETUDE : La gestion de l'entreprise durant la période d'observation

ETUDE : Les effets du prononcé de la liquidation judiciaire

Exercices pratiques

Prérequis

Aucun prérequis.

À qui s'adresse cette formation ?

Avocats, notaires, dirigeants d’entreprises, services juridiques d’entreprises, juges consulaires, élèves avocats, établissements de crédit

Formateurs

Michel Erb, président du tribunal de commerce de Belfort

Maître Vincent de Carrière, Mandataire judiciaire et Marie-Laetitia Del Bano, Collaboratrice, SAS Les MANDATAIRES

Myriam Cazajus, Docteur en droit, Juriste-consultant CRIDON Sud-Ouest, Membre de l’Association des juristes de la Défaillance économique

Philippe Berteaux, avocat associé, cabinet Marvell Avocats, Paris

Bastien Brignon, Maître de conférences HDR à l’Université d’Aix-Marseille, Membre du Centre de droit économique (EA 4224) et de l’Institut de droit des affaires (IDA), Directeur du Master professionnel Ingénierie des sociétés