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Entreprises en difficulté : faire face avec les outils juridiques du droit des procédures préventives et collectives

Formateur(s)
Pierre-Michel Le Corre, Professeur à l'Université Côte d'Azur, Directeur du Master 2 Administration et liquidation des entreprises en difficulté de la Faculté de droit de Nice, Membre CERDP (EA 1201)
Matière
Droit des affaires
Formation
Pédagogique
Dernière mise à jour
27/03/2021
Responsable pédagogique
June PEROT
Taux validation de la formation
99 %
Taux de satisfaction des apprenants
94 %
Référent Handicap
Fabien GIRARD
Notions et questions abordées

Ánoter : cette formation est à jour des dispositions dérogatoires liées à la crise sanitaire (covid-19)


Le droit met à la disposition des entreprises qui rencontrent des difficultés financières un panel de mécanismes ayant pour objectif premier le maintien de l’activité et de l’emploi.

Afin d’éviter l’ouverture d’une procédure collective qui entraîne d’importantes contraintes juridiques pour l’entreprise et ses créanciers, le législateur a mis en en place des procédures préventives, le mandat ad hoc et la conciliation, moins corsetées. Leur objectif est la signature d’un accord avec les principaux créanciers. A côté, les procédures collectives, qui permettent un traitement judiciaire des difficultés, doivent être perçues comme l’outil judiciaire du sauvetage de l’entreprise. L’importance des difficultés rencontrées conditionnera alors le type de procédure collective qui sera ouverte: sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaires. Quant au type de procédure ouverte, il déterminera les pouvoirs que le chef d’entreprise pourra ou non continuer à exercer.

Il est donc indispensable pour les chefs d’entreprises et leurs conseilsd’appréhender l’ensemble des outils existant pour adopter la meilleure stratégie et accompagner l’entreprise en difficulté vers le sauvetage. Les enjeux sont ici fondamentaux car un chef d’entreprise négligeant risque de lourdes sanctions.

La formation «Entreprises en difficulté : faire face avec les outils juridiques du droit des procédures préventives et collectives » de Lexlearning donne aux chefs entreprises et à leurs conseils les clés pour opérer des choix, éviter les risques juridiques et accompagner au mieux l’entreprise vers une issue favorable.


Programme

Thème n° 1 - Faire face en amont aux difficultés : comment utiliser les procédures préventives ?

Thème n° 2 - Traiter judiciairement les difficultés : quelle procédure collective pour quelles difficultés ?

La sauvegarde : l'absence d'état de cessation des paiements

La sauvegarde : les difficultés que le débiteur n'est pas en mesure de surmonter

Le traitement judiciaire des entreprises en difficulté

Le critère de la liquidation judiciaire : le redressement impossible

Thème n° 3 - Gérer l’entreprise objet d'une procédure collective : comment sont répartis les pouvoirs entre le débiteur et les organes de la procédure ?

Gérer l’entreprise objet d'une procédure collective : comment sont répartis les pouvoirs entre le débiteur et les organes de la procédure ?

ETUDE : La gestion de l'entreprise durant la période d'observation

ETUDE : Les effets du prononcé de la liquidation judiciaire

Exercices pratiques


Objectifs

  • Connaître le fonctionnement des procédures amiables (mandat ad hoc et conciliation)
  • Opter pour la procédure collective adaptée aux difficultés de l’entreprise
  • Savoir identifier et éviter les risques liés à l’absence de déclaration de cessation des paiements
  • Maîtriser la gestion d’une entreprise faisant l’objet d’une procédure collective
  • Anticiper et éviter la remise en cause d’actes accomplis au mépris des règles de répartition des pouvoirs

Prérequis

Aucun prérequis.


Public visé

Avocats, notaires, dirigeants d’entreprises, services juridiques d’entreprises, juges consulaires, élèves avocats, établissements de crédit


Formateurs

Michel Erb, président du tribunal de commerce de Belfort

Maître Vincent de Carrière, Mandataire judiciaire et Marie-Laetitia Del Bano, Collaboratrice, SAS Les MANDATAIRES

Myriam Cazajus, Docteur en droit, Juriste-consultant CRIDON Sud-Ouest, Membre de l’Association des juristes de la Défaillance économique

Philippe Berteaux, avocat associé, cabinet Marvell Avocats, Paris

Bastien Brignon, Maître de conférences HDR à l’Université d’Aix-Marseille, Membre du Centre de droit économique (EA 4224) et de l’Institut de droit des affaires (IDA), Directeur du Master professionnel Ingénierie des sociétés

Mode de vérification de l'acquisition pratique des contenus
Le module est scindé en unités d’apprentissage ainsi qu’en séquences. Chaque étape de la formation fera l’objet d’une validation intermédiaire grâce à un quiz de validation (questionnaire à choix et/ou à réponses multiples ; mise en situation, etc.) auquel il faut majoritairement apporter de bonnes réponses pour accéder à la suite de la formation. L’apprenant pourra ainsi vérifier qu’il a correctement assimilé les connaissances.
Modalités d’accompagnement ou de tutorat à distance de l’apprenant
L’apprenant dispose d’une messagerie ainsi que d’un forum de discussion. Ces deux options lui permettront de communiquer avec notre direction scientifique et notre équipe de juristes. Ils répondront aux différentes interrogations documentaires ou d’application de régime, dans le respect du périmètre du droit.
Description des supports pédagogiques
Références législatives réglementées et jurisprudentielles nécessaires à l’appréhension du thème traité, accès aux articles de doctrines, quiz, e-book de la formation en format pdf.
Accessibilité
Cette formation est accessible aux personnes en situation de handicap (notamment nos vidéos sont sous-titrées).