La déclaration de créances : cadre juridique et enjeux pratiques
4h
Professeur à la faculté de Nice
La déclaration de créance est une formalité obligatoire pour tout créancier qui souhaite obtenir le paiement de tout ou partie de sa créance dans le cadre d’une procédure collective. En maîtriser les tenants et aboutissants et éviter les pièges qui l’entourent est donc fondamental pour le créancier mais aussi pour le débiteur.
Ce moment phare de la procédure collective est strictement encadré par des textes complexes et une jurisprudence pléthorique. Il est donc essentiel, avant toute chose, d’identifier les créances qui doivent être déclarées et les effets qui sont attachés à la déclaration. Les modalités de la déclaration et notamment les questions entourant l’auteur de la déclaration, le montant ou encore les délais de déclaration sont source de nombreuses difficultés et en conditionnent la régularité. Enfin, les modalités procédurales attachées aux suites données à la déclaration sont éminemment techniques. Il en est tout particulièrement ainsi de la contestation de la créance déclarée et des décisions du juge-commissaire qui statue en matière de vérification des créances.
Il est donc indispensable pour les créanciers, les débiteurs et leurs conseilsde connaître avec précision cet acte procédural qui conditionnera pour les uns leur paiement, pour les autres les modalités de sauvetage de leur entreprise.
La formation Lexlearning«La déclaration de créances : cadre juridique et enjeux pratiques » donne à tous les acteurs des procédures collectives les clés pour en maîtriser la technique, identifier les difficultés et savoir les contourner.
Objectifs pédagogiques
- Déterminer les créances devant être déclarées
- Maîtriser toutes les étapes de la déclaration de créance
- Identifier les difficultés de la procédure de déclaration
- Savoir agir en relevé de forclusion
- Connaître la procédure de contestation des créances
- Comprendre la multiplicité des décisions rendus par le juge-commissaire en matière de vérification des créances
Public visé
Avocats, notaires, dirigeants d’entreprises, services juridiques d’entreprises, juges consulaires, élèves avocats, établissements de crédit.
Programme
Thème n° 1 : Qui doit déclarer sa créance et pourquoi ?
Quelles créances doivent-être déclarées?
Quels sont les effets attachés à la déclaration de créances?
Thème n° 2 – Comment déclarer une créance?
Qui déclare? L’auteur de la créance
Quel est le montant de la créance déclarée?
Thème n° 3 - Quels sont les délais de déclaration ?
Le relevé de forclusion
La situation des créanciers titulaires de sûretés publiées ou de contrats publiés
Infographie : la déclaration de créance au passif d'une entreprise faisant l'objet d'une procédure collective
Thème n° 4 - Quelles difficultés au stade de la vérification des créances ?
La contestation des décisions du mandataire judiciaire sur les créances déclarées
La mission juridictionnelle du juge-commissaire
Panorama d’actualité jurisprudentielle
Guide de jurisprudences à télécharger