LXBEL72

Droit et pratique de la prestation compensatoire

Formateur(s)
Jérôme Casey,
Avocat au barreau de Paris, Maître de Conférences à l'Université de Bordeaux, et Directeur scientifique des Ouvrages « Droit du divorce » et « Droit des régimes matrimoniaux »
Matière
Droit civil
Formation
Pédagogique
Dernière mise à jour
24/03/2021
Responsable pédagogique
June PEROT
Taux validation de la formation
96 %
Taux de satisfaction des apprenants
86 %
Référent Handicap
Fabien GIRARD
Notions et questions abordées

Le divorce mettant fin au devoir de secours entre époux, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.

Prévue aux articles 270 et suivants du Code civil, la prestation compensatoire constitue l’une des principales sources de conflit entre les époux, s’agissant des enjeux financiers et patrimoniaux du divorce.

Les questions auxquelles sont confrontés les avocats, tant celui du créancier que celui du débiteur, sont très nombreuses tout au long de la procédure de divorce («Ai-je droit?»; «Pour quel montant? », «Sous quelle forme et quelles modalités?»), et même après le prononcé du divorce («Quand payer?»; «Comment faire en cas de défaut de paiement?; « Comment peut-on réviser la prestation?»; «Quel sera le régime fiscal?» etc..

La formation Lexlearning «Droit et pratique de la prestation compensatoire» permet d’aborder l’ensemble de ces questions à travers une étude approfondie et éclairante, tant des textes que de la jurisprudence particulièrement riche sur le sujet.


Programme

La demande de la prestation compensatoire

Le droit à prestation compensatoire

Le montant de la prestation compensatoire

Les formes de la prestation compensatoire

Les modalités de la prestation compensatoire

Le paiement et le recouvrement de la prestation compensatoire

La révision de la prestation compensatoire

La transmission de la prestation compensatoire au décès de son débiteur

Les caractères de la prestation compensatoire

La renonciation à la prestation compensatoire

La caducité de la prestation compensatoire

La fiscalité de la prestation compensatoire


Objectifs

Savoir quand et comment présenter la demande de prestation compensatoire, et éviter les pièges procéduraux

Connaître et articuler l’ensemble des principes déterminant le droit et le montant de la prestation compensatoire

Maîtriser les différentes formes et modalités de la prestation compensatoire

Connaître les règles de paiement et de recouvrement

Connaître les règles de révision de la prestation compensatoire

Maîtriser le régime fiscal


Prérequis

Aucun prérequis.


Public

Avocats

Mode de vérification de l'acquisition pratique des contenus
Le module est scindé en unités d’apprentissage ainsi qu’en séquences. Chaque étape de la formation fera l’objet d’une validation intermédiaire grâce à un quiz de validation (questionnaire à choix et/ou à réponses multiples ; mise en situation, etc.) auquel il faut majoritairement apporter de bonnes réponses pour accéder à la suite de la formation. L’apprenant pourra ainsi vérifier qu’il a correctement assimilé les connaissances.
Modalités d’accompagnement ou de tutorat à distance de l’apprenant
L’apprenant dispose d’une messagerie ainsi que d’un forum de discussion. Ces deux options lui permettront de communiquer avec notre direction scientifique et notre équipe de juristes. Ils répondront aux différentes interrogations documentaires ou d’application de régime, dans le respect du périmètre du droit.
Description des supports pédagogiques
Références législatives réglementées et jurisprudentielles nécessaires à l’appréhension du thème traité, accès aux articles de doctrines, quiz, e-book de la formation en format pdf.
Accessibilité
Cette formation est accessible aux personnes en situation de handicap (notamment nos vidéos sont sous-titrées).

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