[Textes] Loi de modernisation sociale : dispositions diverses en droit du travail (2)
La loi de modernisation sociale, adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 19 décembre dernier, contient, outre son volet économique, le harcèlement moral et la lutte contre la précarité de l'emploi, un certain nombre de dispositions diverses concernant le droit du travail.
Sont ainsi présentes dans le texte des mesures relatives à la rupture du contrat de travail, au travailleurs handicapés, à la médecine du travail et aux conseils de prud'hommes (les deux premiers thèmes sont traités dans l'article "Loi de modernisation sociale : dispositions diverses en droit du travail (1)").
La médecine du travail
La médecine du travail est désormais désignée sous le vocable de "services de santé au travail". Outre ce changement terminologique, un certain nombre de nouveautés concernant ces services sont apportées par la loi de modernisation sociale.
L'accès aux services de santé au travail est désormais ouvert à tout médecin généraliste ayant exercé pendant au moins 5 ans. Ces derniers pourront exercer, pendant une durée de 5 ans à compter de la promulgation de la loi de modernisation sociale, la médecine de prévention dans la mesure où ils obtiennent un titre en médecine de santé au travail à l'issue d'une formation de deux ans (nouvel article L. 241-6-1 du Code du travail). L'élargissement de l'accès à la médecine du travail, qui correspond à une revendication des syndicats de médecins, permettra ainsi la reconversion de médecins généralistes au sein des entreprises et remédier partiellement à la pénurie de médecins du travail.
La mission des services de santé au travail en matière de prévention s'inscrit dorénavant dans un cadre pluridisciplinaire : ils peuvent désormais faire appel aux experts des caisses de sécurité sociale et aux compétences des associations régionales du réseau de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT).
Afin de protéger et de garantir l'indépendance du médecin du travail dans l'exercice de ses missions, la procédure protectrice contre le licenciement dont bénéficient les représentants du personnel est étendue à ce salarié particulier . C'est ainsi que, si l'avis des représentants du personnel est toujours requis, le licenciement d'un médecin du travail ne pourra se faire qu'avec l'autorisation de l'inspecteur du travail, après avis du médecin inspecteur régional du travail (nouvel article L. 241-6-2 du Code du travail).
Les mesures relatives aux élections des conseillers prud'homaux
La loi de modernisation sociale met en place une procédure spécifique en matière de contentieux prud'homal. Ainsi, tout électeur aux élections prud'homales peut, à compter du dépôt de la liste électorale arrêtée par le maire, saisir ce dernier d'un recours gracieux concernant son inscription ou l'inscription d'une ensemble d'électeurs. Les auteurs d'un tel recours concernant d'autres électeurs n'ont pas à justifier d'un mandat de ces derniers dans la mesure où ils en ont été avertis et n'ont pas déclaré s'y opposer. Dans tous les cas, conformément au droit commun électoral, la décision du maire pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal d'instance qui statuera en dernier ressort (article modifié L. 513-3 du Code du travail).
Après la clôture de la liste électorale et jusqu'au jour du scrutin, le tribunal d'instance peut être saisi d'une contestation par tout électeur ou mandataire d'une liste, par le préfet ou par le procureur de la république. Des décrets d'application devraient intervenir rapidement pour préciser les conditions de ce recours.
La protection des candidats aux fonctions de conseiller prud'homal est renforcée pour être alignée sur celle des représentants du personnel. Jusqu'ici protégés contre le licenciement pendant trois mois à compter de la publication des candidatures, la période de protection des candidats débute désormais à compter du moment où l'employeur a reçu la notification de leur candidature ou a eu connaissance de leur imminence . Cependant, c'est la date de publication des candidatures qui fait courir le délai de protection de trois mois.
La loi de modernisation sociale, sur laquelle le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision (voir article sur la décision du Conseil constitutionnel, N° Lexbase : N1688AAR), devrait rentrer en vigueur dans les jours qui viennent.
Benoît Juéry
SGR - Droit social
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