SOC.

PRUD'HOMMES

C.F.

COUR DE CASSATION

Audience publique du 24 juin 2009

Rejet

M. BAILLY, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 1489 F D

Pourvois n° U 08-41.610

à

B 08-41.617

JONCTION

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