SOC.

PRUD'HOMMES

FB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 14 octobre 2008

Cassation partielle

Mme COLLOMP, président

Arrêt n° 1645 FS P+B

Pourvois n° J 06-46.400

E 07-42.352

JONCTION

!supportMisalignedColumns]>