SOC.

PRUD'HOMMES

A.M.

COUR DE CASSATION

Audience publique du 24 septembre 2008

Cassation partielle

Mme COLLOMP, président

Arrêt n° 1612 FS P+B+R+I

Pourvois n° Z 06-45.747

A 06-45.794

JONCTION

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