SOC.PRUD'HOMMESC.B.

COUR DE CASSATION

Audience publique du 16 janvier 2007

Renvoi devant une chambre mixte

M. SARGOS, président

Arrêt n° 267 FS D

Pourvoi n° E 05-40.803

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant

Statuant sur le pourvoi formé par M. Guy Z, domicilié Revigny-sur-Ornain,

contre l'arrêt rendu le 6 décembre 2004 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Haironville, société anonyme dont le siège est Haironville, défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. Gillet, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat de M. Z, de la SCP Gatineau, avocat de la société Haironville, les conclusions de M. Mathon, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Vu les articles L. 421-3, L. 431-5, L. 431-6, L. 431-9 et L. 431-7 du code de l'organisation judiciaire ;

Vu le pourvoi n° E 05-40.803 formé par M. Guy Z contre un arrêt rendu le 6 décembre 2004 par la cour d'appel de Nancy ;

ORDONNE le renvoi de ce pourvoi devant une chambre mixte ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept ;

Où étaient présents M. Sargos, président, M. Gillet, conseiller rapporteur, Mme Mazars, conseiller doyen, MM. Bouret, Bailly, Chauviré, Mmes Morin, Perony, MM. Béraud, Linden, conseillers, MM. Funck-Brentano, Leblanc, Mmes Slove, Bobin-Bertrand, Manes-Roussel, Farthouat-Danon, Divialle, Pécaut-Rivolier, conseillers référendaires, M. Mathon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre.