| Frais de déplacement Articles 50 et 55 | Remboursement des frais d'hôtel et de restaurant. Ces frais peuvent faire l'objet d'un forfait préalablement au départ, soit par accord particulier, soit par règlement spécifique. Frais de déplacement non dûs pendant les vacances, les séjours de détente, les absences pour élections, convenances personnelles, périodes militaires, maladies ayant donné lieu à rapatriement ou hospitalisation. Toutefois, après accord préalable avec l'employeur, remboursement possible des frais (locations, par exemple) qui continuent à courir pendant les absences de courte durée. |
| Frais de transport Articles 59 et 60 | Remboursement des frais de transport sur les bases suivantes : - avion : classe touriste ; - train et bateau : 2e classe pour les ETAM ; 1re classe pour les cadres ; - véhicule personnel : prise en charge par l'employeur des frais, à condition de son accord écrit. |
| Ordre de mission Article 51 | Avant l'envoi d'un salarié en déplacement, obligation d'établir un ordre de mission pouvant être permanent pour les salariés effectuant des déplacements multiples pour des interventions ponctuelles. Pour les chargés d'enquête, les instructions qui précisent les conditions d'exécution de chaque enquête constituent l'ordre de mission préalable à l'exécution de chaque enquête. |
| Voyage de détente Articles 52 et 56 | Pendant les déplacements occasionnels de longue durée (au moins un mois consécutif), attribution de voyages de détente, dont les modalités sont précisées dans l'ordre de mission ou fixées par un règlement spécifique approprié. Voyages effectués, en principe, pendant les jours non ouvrés. Durée du voyage de détente : possibilité de prolonger le séjour, sans retenue sur le salaire, si le temps de trajet ne permet pas au salarié de disposer de 24 heures complètes dans sa famille s'il s'agit d'un voyage hebdomadaire, 48 heures si le voyage a lieu tous les mois. Remboursement des frais de voyage, que le salarié se rende dans sa famille ou que celle-ci se rende auprès de lui, mais, dans ce dernier cas, la somme allouée ne peut dépasser celle qui lui aurait été due pour se rendre lui-même à son domicile. Détente en fin de déplacement : le voyage de détente, sauf lorsqu'il s'agit de participer aux élections , ne peut être exigé lorsqu'il se place dans les 10 derniers jours de la fin d'une mission ou d'un déplacement. Dans ce cas, attribution au salarié à son retour d'un repos égal à la durée du voyage non utilisé. Congé annuel en cours de déplacement : si le salarié en congé annuel en cours de déplacement désire regagner sa résidence habituelle avant son départ, ce voyage compte comme voyage de détente. La nouvelle période ouvrant droit à un voyage de détente partira du jour du retour du congé. |
| Indemnité pour déplacement continu Article 53 | Pour le salarié dont la lettre d'engagement mentionne qu'il doit travailler tout ou partie de l'année en déplacement continu, versement, en plus du salaire, d'une indemnité de remboursement de frais, soit forfaitaire, soit sur justificatifs. |
| Elections Article 54 | Sauf s'il y a possibilité de vote par correspondance ou par procuration, autorisation d'absence accordée pour participer aux élections pour lesquelles les électeurs sont convoqués légalement et pour celles des CE et délégués. Voyage payé et comptant comme voyage de détente. |
| Maladie, accident ou décès en cours de déplacement Article 58 | En cas de maladie ou d'accident graves ou de décès d'un salarié en cours de déplacement, examen individuel des dispositions à prendre. L'entreprise donne toutes facilités, notamment pour le remboursement des frais de transport, à un membre de la famille du salarié ou toute autre personne pour se rendre auprès de lui. |
| Changement de résidence Article 61 | En de refus du salarié de respecter la clause de mobilité figurant dans son contrat de travail, attribution de l' indemnité légale de licenciement (et non conventionnelle). Prise en charge par l'employeur des frais de déménagement et de voyage occasionnés par le déplacement de sa famille (conjoint et personnes à charge), y compris le remboursement du dédit éventuel à payer par le salarié à son logeur, lorsque l'employeur n'a pas prévenu le salarié dans les délais suffisants. En cas de mutation dans un autre lieu de travail entraînant un changement de résidence, le salarié est considéré comme déplacé et indemnisé comme tel, tant qu'il n'aura pu installer sa famille dans sa nouvelle résidence. Indemnisation en principe allouée pendant un an au maximum, sauf accord individuel. |
| Licenciement après un changement de résidence Article 62 | En cas de licenciement du salarié, sauf faute grave, dans les 2 ans suivant un changement de résidence, remboursement des frais occasionnés par son retour et celui de sa famille au lieu de sa résidence initiale, à condition que le retour ait lieu dans les 6 mois suivant la notification de licenciement. |
| Décès dans la nouvelle résidence Article 63 | En cas de décès d'un salarié au lieu de sa nouvelle résidence, prise en charge par l'employeur des frais occasionnés par le retour de sa famille (conjoint et personnes à charge) et des frais éventuels de retour du corps au lieu de résidence initiale. |