LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale


NOR : MESX0000077L

TITRE II


TRAVAIL, EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE


Chapitre Ier


Protection et développement de l'emploi


Section 1


Prévention des licenciements


Article 93


Dans tous les articles où ils figurent au code du travail, les mots : « plan social » sont remplacés par les mots : « plan de sauvegarde de l'emploi ».