LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale


NOR : MESX0000077L

TITRE II


TRAVAIL, EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE


Chapitre VI


Dispositions diverses


Article 202


L'accord du 19 février 1999 portant aménagement et réduction du temps de travail à La Poste et l'accord du 2 février 2000 portant aménagement et réduction du temps de travail à France Télécom ainsi que les accords locaux conclus pour leur application sont validés, y compris les dispositions ayant pour effet de modifier des règles statutaires applicables aux personnels concernés. Sont également validées les procédures aux termes desquelles les accords ont été conclus.