LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale


NOR : MESX0000077L

TITRE II


TRAVAIL, EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE

Chapitre IV


Lutte contre le harcèlement moral au travail


Article 168


Après l'article L. 120-3 du code du travail, il est inséré un article L. 120-4 ainsi rédigé :


« Art. L. 120-4. - Le contrat de travail est exécuté de bonne foi. »