LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale


NOR : MESX0000077L

TITRE II


TRAVAIL, EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE


Chapitre Ier


Protection et développement de l'emploi


Section 3


Plan de sauvegarde de l'emploi et droit au reclassement


Article 107


Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2001-455 DC du 12 janvier 2002.