Saisies et confiscations : bonnes et mauvaises pratiques

Redécouvert par les praticiens à la faveur de la loi du 9 juillet 2010, le droit des saisies et confiscations fait figure de nouveauté dans le paysage juridique français.

L’appréhension et la pratique de ce droit éminemment prétorien peuvent s’avérer ardues pour qui n’y est pas régulièrement confronté, mais sa connaissance peut constituer un avantage déterminant et différenciant dans votre pratique et mérite d’être investie.

Les enjeux financiers considérables de ce contentieux interdisciplinaire invitent l’avocat qui s’y confrontera à en connaître les subtilités, en bénéficiant notamment des conseils de confrères, de magistrats ou d’universitaires rompus à la discipline.

Ce partage de connaissances est précisément l’objet de cette formation.

Au cours de ces échanges, après un rappel des points élémentaires, vous apprendrez à identifier les dangers, construire les bons réflexes et à nourrir les bonnes pratiques à la lumière des derniers développements prétoriens et des textes en vigueur

PROGRAMME

1ère partie: Les confiscations (Lionel Ascensi)

• Conditions (légalité, lien avec l’infraction, lien avec son auteur, proportionnalité)
• Prononcé (intervention des tiers propriétaires, règles de motivation)
• Recours (appel, pourvoi en cassation, requête en difficulté d’exécution)
• Exécution (règles de dévolution à l’Etat, paiement des dommages-intérêts sur la valeur liquidative des biens confisqués)

2ème partie: Les saisies (Nicolas Catelan)

• Rappel du principe : bien saisissable = bien confiscable
• Différences entre les saisies de droit commun et les saisies spéciales (immeuble patrimoine bien incorporel)
• Contestations des saisies spéciales
• Droits des tiers
• Contrôle de proportionnalité (illustrations jurisprudentielles récentes)

3ème partie: Les restitutions (Matthieu Hy)

• Avant jugement: la restitution, conséquence de la nullité de la saisie, de l’infirmation de l’ordonnance de saisie ou d’une décision de restitution
• Au moment du jugement: la restitution, alternative à la confiscation et à la non-restitution
• La restitution en phase d’enquête ou d’instruction : autorités compétentes, motifs de refus, impact du statut de demandeur.
• La restitution en phase de jugement : la demande de restitution formulée par le prévenu ou l’accusé, par un tiers, par la partie civile
• La restitution en phase post-sentencielle : l’absence de décision sur le sort d’un bien saisi, la requête en difficulté d’exécution, l’exécution de la restitution

4ème partie: Discussion

PRÉREQUIS

Connaissance et pratique de la procédure pénale

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES

• Rappeler des points élémentaires
• Identifier les dangers
• Construire les bons réflexes
• Nourrir les bonnes pratiques à la lumière des derniers développements prétoriens et des textes en vigueur
• Maîtriser les aspects procéduraux de la demande de restitution et les motifs de refus de restitution
• Connaître les arguments mobilisables selon le statut procédural du demandeuret la phase de la procédure
• Éviter le piège des délais de forclusion
• Comprendre les conséquences de l’absence d’automaticité de la restitution.

À QUI S'ADRESSE CETTE FORMATION ?

Avocats pénalistes

SUPPORT PÉDAGOGIQUE

Présentation complète (slides + textes + jurisprudence)

INFORMATIONS TECHNIQUES

• Formation en présentiel et en ligne - accessible aux personnes handicapées (déficience de motricité)
• Après avoir validé votre inscription, vous recevrez un email de confirmation vous présentant les modalités techniques afin d'assister à ce webinaire
• Votre inscription vous donnera l'accès au replay de la formation
• Cette formation permet de valider 3 heures au titre de la formation continue